01
Structurer ses missions
Installer un cadre de travail commun : objectifs, étapes, responsabilités et points de contrôle.
Voir la démarche → Cabinet GOBEX · Séminaire de formation
Maîtriser la fiscalité, méthodiquement.
Proposée par le Cabinet GOBEX, cette formation accompagne les professionnels et les fiscalistes du secteur privé dans leurs missions, avec un ancrage concret dans l’environnement fiscal béninois.
Une formation proposée par GOBEXProfessionnels · fiscalistes du secteur privé
Mission sécuriséeSuivi en temps réel
+ 7 séquencesUn fil conducteur clair
VUE D’ENSEMBLE
•••Parcours fiscal
68%Progression globale
+ 12,4%1007550250
S1S2S3S4S5S6S7
Faites défiler pour commencer ↓
“ Au Bénin comme dans tout environnement fiscal, la rigueur est le premier outil pour éclairer la décision.
L’ambition de GOBEX
Apprendre à voir plus loin que la déclaration.
Dans le contexte fiscal béninois, chaque séquence apporte aux professionnels des repères concrets pour travailler avec méthode, sécuriser leurs analyses et mieux accompagner les entreprises privées.
02
Sécuriser ses travaux
Repérer les risques, fiabiliser les données et conserver une piste d’audit utile.
Les bons réflexes →03
Mieux accompagner
Rendre les analyses accessibles et formuler des réponses qui aident vraiment à décider.
Les livrables clés → Le parcours en un coup d’œil
Sept séquences, un seul fil conducteur.
Un itinéraire progressif pour passer des fondamentaux aux situations fiscales les plus exigeantes.
Installer le cadre du séminaire
Aligner les attentes, les rôles et le rythme de travail pour donner de la cohérence à toute la démarche.
Vous apprendrez
- Introduction, objectifs et méthode générale du séminaire
- Présentation de l’équipe, des rôles, des responsabilités et des circuits de supervision
- Gestion du temps, priorités, planning et résultats attendus
- Confidentialité, communication et réflexes professionnels
LivrableFeuille de route d’équipe
Méthodologie des missions de revue fiscale
Construire une revue qui part des risques et aboutit à des conclusions actionnables.
Vous apprendrez
- Préparer et cadrer la mission à partir du besoin, du périmètre et des risques
- Organiser le dossier permanent et le dossier de l’exercice
- Réaliser les tests, documenter les preuves et superviser les travaux
- Finaliser la mission, restituer les constats et suivre les recommandations
LivrableProgramme de revue fiscale
Construire les programmes de travail
Passer d’une liste d’impôts à des procédures de revue claires, référencées et exploitables par toute l’équipe.
Vous apprendrez
- Programmes par nature d’impôt : TVA, AIB, salaires, taxes locales, IS et autres obligations
- Objectifs de contrôle, risques, procédures, pièces et conclusions attendues
- Répartition des travaux, supervision, échéances et suivi des statuts
- Tenue, classement, référencement et clôture du dossier de revue fiscale
LivrableProgramme de revue référencé
Établir et revoir les déclarations fiscales
Dérouler une méthode de revue sur les principales déclarations et cotisations.
Vous apprendrez
- TVA : pièces, bases, déductibilité, exonérations, prorata, MP2 et crédit reportable
- TVA pour compte de tiers : prestataires étrangers, paiement, déclaration et déduction
- Retenues AIB, fournisseurs étrangers, IFU et ventes en gros ou demi-gros
- Impôts sur salaires, cotisations sociales, Seri Paie, avantages et indemnités
- TVM : fichier des immobilisations, catégories, paiement, quittance et classement
LivrableGrille de revue déclarative
Traiter la paie avec méthode
Fiabiliser les contrôles de paie et garder un dossier d’assistance lisible et complet.
Vous apprendrez
- Confidentialité, interlocuteur RH et accès aux dossiers de paie
- Fiches employés à obtenir au plus tard le 25 et contrôle de leur complétude
- Calcul des rémunérations, avantages en nature, congés, ancienneté et cumul
- Fiches de paie, journal, déclarations, revue, paiement et classement
LivrableChecklist paie mensuelle
Accompagner un contrôle fiscal
Préparer la mission, assister les échanges et répondre avec précision aux notifications.
Vous apprendrez
- Préparer l’avis de vérification, les pièces, la réunion et les dispositions matérielles
- Assister les échanges, centraliser les interlocuteurs et suivre la séance de synthèse
- Répondre aux notifications de redressement, respecter les délais et joindre les preuves
- Préparer les demandes de prorogation, dégrèvement, sursis et suivre le dossier
- Identifier les options de recours, la DLC et l’intervention éventuelle d’un avocat
LivrableDossier de défense argumenté
Formuler une consultation fiscale
Passer de la question au conseil : qualifier, analyser, conclure et recommander.
Vous apprendrez
- Qualifier la question, le client, son objectif réel et les conflits d’intérêts
- Rechercher les faits, pièces, conventions, CGI, jurisprudence, doctrine et sources complémentaires
- Construire un raisonnement logique, segmenter les questions et comparer les solutions
- Rédiger une consultation claire, relue, signée et suivie
- Classer les consultations, correspondances, déclarations et dossiers d’assistance fiscale
LivrableNote de consultation
Séquence 01 · Introduction
Donner du sens à la démarche fiscale.
01 / 07Avant de revoir une déclaration ou d’accompagner un contrôle, il est essentiel de partager une même lecture de la fiscalité et une même façon de travailler.
INTRODUCTIONLe point de départ
Dans une entreprise, la fiscalité ne se limite pas à l’accomplissement d’une obligation déclarative. Elle touche les opérations, la paie, les relations commerciales, la trésorerie et les décisions de gestion. Une démarche fiscale maîtrisée suppose donc de comprendre la règle, d’identifier le risque et de pouvoir documenter sa conclusion.
Au Bénin, cette lecture doit s’inscrire dans l’environnement fiscal applicable aux entreprises : TVA, retenues et acomptes, impôts sur salaires, cotisations sociales, TVM, contrôle fiscal et contentieux. Le professionnel doit être capable de faire le lien entre les textes, les pièces disponibles et la réalité des opérations.
◎
Un ancrage béninois, une exigence professionnelle
Cette formation proposée par le Cabinet GOBEX s’adresse aux professionnels du domaine et aux fiscalistes du secteur privé qui souhaitent renforcer leurs pratiques, sécuriser leurs travaux et mieux accompagner les entreprises.
Objectifs du séminaire
01
Partager un cadre commun
Comprendre le fil conducteur des missions fiscales et les attendus de chaque étape.
02
Renforcer les bons réflexes
Organiser l’analyse, le contrôle et la documentation avant de formuler une conclusion.
03
Transformer la méthode en action
Repartir avec des trames et des repères directement utiles dans les missions du quotidien.
FORMATION · GOBEX✦
Le fil rouge
Comprendre · structurer · sécuriser · accompagner
« Une mission bien cadrée est déjà une mission mieux sécurisée. »
Dans la prochaine étapePrésenter l’équipe et répartir les rôles
Découvrir l’équipe ↓ Séquence 01 · Étape 02
Une mission réussie, c’est une équipe qui sait qui fait quoi.
Dans une mission fiscale, la qualité du résultat dépend autant de la compétence de chacun que de la clarté des responsabilités. La mission se pilote en équipe, sans confusion des rôles.
Un même dossierDes responsabilités complémentaires
LE PRINCIPE DE LA CHAÎNE DE MISSION
La responsabilité se partage, elle ne se dilue pas.
Chaque membre intervient à son niveau, avec un périmètre clair. Le travail circule, les questions remontent, les validations redescendent et le responsable de mission conserve la vision d’ensemble.
Responsabilité
Un pilote est identifié pour chaque mission et chaque décision importante.
Supervision
Le travail est relu au bon niveau avant d’être transmis ou présenté au client.
Transmission
Une difficulté ne reste jamais isolée : elle est signalée, expliquée et traitée.
Lire l’organisation
La chaîne de mission, du pilotage à l’exécution
01Gérant / AssociéOriente & engage
→02Directeur de missionPilote & arbitre
→03Chef de missionSupervise & coordonne
→04AssistantExécute & alerte
→05StagiaireApprend & prépare
06Secrétaire / administratifFacilite toute la chaîne
Les rôles en pratique
Chaque rôle a sa mission, ses limites et son point de vigilance.
Une répartition explicite évite les doublons, protège la relation client et permet à chacun de progresser.
01PILOTAGE
Le Gérant / l’Associé
Il donne le cap et porte la responsabilité globale du cabinet et de la relation client.
- Coordonne les activités techniques et administratives.
- Veille au respect du règlement intérieur et des procédures.
- Gère les relations clients et le développement du cabinet.
- Évalue les collaborateurs, notamment les directeurs et chefs de mission.
À retenirIl décide du cap, garantit le cadre et engage le cabinet.
02DIRECTION
Le Directeur de mission
Il transforme le cap en plan de mission et s’assure que le dossier avance dans les délais et le budget.
- Prend en charge la responsabilité et le bon fonctionnement des missions.
- Prépare le planning et le fait approuver par l’Associé ou le Gérant.
- Assure certaines fonctions du Gérant ou de l’Associé en cas de délégation.
- Suit les temps, la rentabilité et la qualité des dossiers.
- Évalue et forme les chefs de mission, assistants et stagiaires.
- Propose des améliorations pour développer l’activité.
À retenirIl pilote les ressources et arbitre les priorités.
03SUPERVISION
Le Chef de mission
Il organise le travail quotidien, guide l’équipe et contrôle la qualité des travaux produits.
- Travaille sous la supervision du Directeur, de l’Associé ou du Gérant.
- Supervise et contrôle les travaux des assistants.
- Élabore le planning et le fait approuver au bon niveau.
- Suit les temps, la rentabilité et les difficultés du dossier.
- Évalue et forme les assistants et stagiaires.
À retenirIl rend le travail collectif fluide et fiable.
04EXÉCUTION
L’Assistant
Il réalise les travaux confiés, documente ses contrôles et alerte dès qu’une difficulté apparaît.
- Exécute les missions sous la supervision du chef de mission.
- Rend compte de toutes les difficultés rencontrées.
- Ne prend pas d’initiative dans la relation client sans validation.
- Ne réalise pas de mission indépendamment du chef de mission.
- Évalue et forme les assistants de rang inférieur et les stagiaires.
À retenirIl produit, documente et fait remonter l’information.
05APPRENTISSAGE
Le Stagiaire
Il découvre le métier à travers des travaux de base, dans un cadre précis et sous supervision.
- Ne fait pas partie du personnel du cabinet.
- Exécute les travaux confiés par l’assistant ou le chef de mission.
- N’entretient pas de relation directe avec les clients.
- Accède uniquement aux informations nécessaires à ses travaux.
- Respecte le secret professionnel et la discrétion professionnelle.
À retenirIl apprend dans un périmètre protégé et clairement défini.
06APPUI
Le Secrétaire / personnel administratif
Il facilite l’organisation et permet à l’équipe technique de rester concentrée sur la mission.
- Gère les rendez-vous, courriers, messages et le recouvrement.
- Appuie la préparation des missions à l’extérieur du cabinet.
- Met en forme les rapports, notes et correspondances.
- Fait circuler les informations administratives au bon moment.
À retenirIl sécurise le quotidien et fait gagner du temps à toute l’équipe.
Mise en situation
Une revue de TVA, en équipe
Pour rendre la répartition concrète, suivons une même mission du premier échange à la restitution.
01Le Gérant
Valide le périmètre et la relation avec le client.
02Le Directeur
Cadre le budget, le calendrier et les livrables.
03Le Chef
Répartit les tests et organise les points de contrôle.
04L’Assistant
Contrôle les pièces, documente et signale les anomalies.
05Le Stagiaire
Prépare les travaux simples qui lui sont confiés.
06L’administratif
Coordonne les documents, rendez-vous et la mise en forme.
Le réflexe professionnelDéléguer une tâche ne signifie jamais abandonner la responsabilité de la supervision.
Atelier réflexe
Qui intervient à ce moment de la mission ?
Testez votre compréhension de la chaîne de mission. Une situation, trois réponses, un réflexe professionnel à retenir.
CAS 01 / 03Une pièce manque au dossier et bloque votre contrôle. Qui doit être alerté en premier ?
Le bon réflexe
Une difficulté remonte toujours au niveau de supervision avant d’être communiquée au client.
Dans la prochaine étapeGérer son temps et planifier les étapes de la mission.
Planifier son temps ↓ Séquence 01 · Étape 03
Gérer son temps, c’est protéger la qualité de la mission.
En entreprise et en audit, le temps est une ressource de production, de contrôle et de relation client. Le gérer ne consiste pas à remplir son agenda, mais à réserver son attention aux bons moments.
LE NOUVEAU RÉFLEXEPasser d’un agenda rempli à une capacité maîtrisée
Une mission fiscale avance rarement de façon linéaire : une pièce arrive en retard, une demande client devient urgente, une anomalie impose une revue complémentaire. Une planification utile rend ces aléas visibles sans sacrifier les échéances, la documentation et la relecture.
01
Éviter la dispersion
Réduire les changements de tâche et protéger les périodes de concentration.
02
Tenir les engagements
Rendre les échéances, la charge et les dépendances visibles pour toute l’équipe.
03
Ne rien laisser passer
Conserver une trace des tâches, des temps passés et des points à relancer.
TEMPS · CHARGE · QUALITÉLe temps se piloteIl se mesure, se protège et s’ajuste.
Le cheminement
Planifier en quatre décisions simples
01
Choisir la période
Semaine, journée ou sprint de mission : choisissez un horizon qui permet de voir la charge.
Année · trimestre · mois · semaine · journée02
Définir le résultat
Écrivez ce qui doit être produit, pour qui et à quelle échéance.
Livrable · échéance · critère de fini03
Classer les priorités
Arbitrez selon l’urgence, l’impact, le risque, la dépendance et la rentabilité.
À faire · à programmer · à déléguer04
Bloquer et ajuster
Réservez des créneaux de travail, de revue et un espace pour les imprévus.
Temps protégé · buffer · point d’ajustement Application en entreprise et en audit
Une journée de mission ne se planifie pas comme une simple liste de tâches.
Chaque bloc doit avoir un résultat attendu et un niveau de responsabilité identifié.
MATURITÉ DE LA PRIORITÉImpact × urgence
IMPACT
À traiter maintenantÉchéance légale, notification, blocage client
À programmerRevue, documentation, travaux de fond
À déléguerCollecte de pièces, relances, travaux cadrés
À limiterRéunions sans décision, reprises évitables
URGENCE →
EXEMPLE DE JOURNÉERevue fiscale · équipe de mission
Cadrage expressRésultats du jour et points bloquants
Bloc de concentrationContrôles et travaux sans interruption
Coordination & revueQuestions, arbitrages, validation du Chef
Production & documentationPièces, constats, conclusions et relances
Clôture et lendemainTemps imputés, reste à faire, agenda préparé
Les bons réflexes
Planifier pour travailler mieux, pas seulement plus vite.
Ces règles transforment la planification en outil de qualité et de pilotage.
01Écrire avant d’agir
Notez la tâche, le livrable attendu et la prochaine action concrète.
02Préparer la veille
Terminez la journée en choisissant le premier travail du lendemain.
03Estimer sans se raconter d’histoires
Comparez le temps prévu au temps réellement passé pour progresser.
04Protéger des marges
Gardez un buffer pour les imprévus, les retours et les validations.
05Limiter le travail en cours
Deux ou trois dossiers ouverts valent mieux que dix tâches commencées.
06Faire remonter tôt
Un blocage signalé à temps devient une décision, pas une urgence.
Ce que l’on gagne
Les bénéfices d’une bonne gestion du temps
Une organisation lisible allège la charge mentale et renforce la fiabilité de la mission.
01Travail allégéMoins de dispersion, plus de visibilité.
02Auto-motivationVoir les progrès nourrit l’engagement.
03ConcentrationDes créneaux protégés pour les contrôles.
04Résultat contrôléLa journée se clôture sur des faits.
05Réussite renforcéeLes priorités arrivent à temps.
06Trace utileL’historique aide à estimer demain.
Checklist de fin de journée
Avant de fermer le dossier, je vérifie…
Dernière étape de la séquenceVérifier vos acquis avant de passer à la suite.
Passer l’évaluation ↓ Évaluation de fin de séquence
Testez vos réflexes.
Répondez aux 10 questions portant sur le cadre du séminaire, l’équipe de mission et la gestion du temps. Chaque bonne réponse vaut 2 points.
10questions
notées sur 20
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Après l’évaluationConservez votre score et vos points de vigilance pour la suite du parcours.Revenir au programme ↑
Séquence 02 · Méthodologie des missions de revue fiscale
Une revue fiscale qui transforme les risques en décisions.
La revue fiscale n’est pas une succession de contrôles isolés. C’est une démarche organisée, documentée et orientée vers l’action : comprendre, tester, conclure et suivre.
LA PROMESSE DE LA MÉTHODEUn dossier lisible, une conclusion défendable
Une mission de revue fiscale consiste à apprécier le niveau de conformité et d’exposition d’une entreprise sur un périmètre défini. Elle met en relation les opérations réelles, la comptabilité, les déclarations, les pièces justificatives et les règles applicables.
La qualité du travail repose sur trois exigences : un périmètre clair, des preuves suffisantes et une restitution qui permet au client de décider.
01Approche par les risquesContrôler d’abord ce qui peut coûter ou bloquer.
02Preuve traçableChaque conclusion doit pouvoir être relue.
03Action concrèteChaque écart débouche sur une priorité.
MISSION · REVUE FISCALE✓
Dossier sous contrôlePreuves · constats · actions
Le cycle de mission
Les cinq temps d’une revue fiscale
01PréparerComprendre le besoin
et cadrer le périmètre
→et cadrer le périmètre
02StructurerPréparer ou mettre à jour
le dossier de travail
→le dossier de travail
03RéaliserTester, documenter
et qualifier les écarts
→et qualifier les écarts
04FinaliserConclure, restituer
et archiver
→et archiver
05SuivreVérifier la prise en compte
des recommandations
des recommandations
Déroulé détaillé
Une mission avance par portes de contrôle.
À chaque étape, on sait ce qui doit être décidé, produit et validé avant d’avancer.
ÉTAPE 01CADRAGE
Préparer la mission
La mission commence avant le premier test : elle commence par une compréhension partagée du besoin et des conditions d’intervention.
- Établir le planning, communiquer les dates au client et obtenir son accord.
- Formaliser le mandat, les objectifs, la période, les impôts et les livrables.
- Demander les documents comptables, juridiques et fiscaux nécessaires.
- Préparer les moyens matériels : classeurs, feuilles de travail, fournitures et ordre de mission.
- Prendre connaissance de l’activité, analyser le bilan et le compte de résultat.
- Examiner les procès-verbaux des conseils et assemblées générales de l’exercice.
- Organiser une prise de contact avec les dirigeants, menée par l’Associé, le Directeur ou le Chef de mission.
Sortie attenduePlanning accepté + dossier de pièces + note de prise de connaissance
ÉTAPE 02DOCUMENTATION
Préparer ou mettre à jour le dossier
Le dossier de travail normalise la documentation, impose la rigueur et permet à l’équipe de travailler sur une même base.
- Réunir toutes les feuilles de travail pour organiser et contrôler la mission.
- Vérifier que le programme s’est déroulé sans omission et faciliter la supervision.
- Mettre à jour le dossier permanent avec les informations utiles aux missions ultérieures.
- Ouvrir le dossier de l’exercice : programme, feuilles de travail et pièces justificatives référencées.
- Documenter la synthèse : note de revue, projet de rapport et rapport définitif.
- Indexer les pièces, gérer les versions et protéger les accès aux informations.
Sortie attendueDossier permanent à jour + dossier de l’exercice structuré
ÉTAPE 03TRAVAUX
Réaliser la mission
La réalisation suit le programme de travail, mais sait s’adapter aux résultats des tests et aux informations nouvelles.
- Actualiser le programme de travail et répartir les travaux entre les membres de l’équipe.
- Exécuter tous les points prévus et référencer les feuilles de travail et les pièces annexées.
- Porter sur chaque feuille : client, date, collaborateur, exercice, travaux, références et conclusion.
- Documenter les contrôles, rapprochements, échantillons, exceptions et réponses obtenues.
- Indiquer clairement les anomalies, le risque évalué et les recommandations.
- Faire les revues au fur et à mesure et apurer les notes de revue sans attendre la fin.
Sortie attendueFeuilles de travail référencées + anomalies et risques documentés
ÉTAPE 04CONCLUSION
Finaliser la mission
Finaliser ne signifie pas simplement fermer le dossier : il faut rendre les conclusions définitives, cohérentes et prêtes à être restituées.
- Apurer les travaux inachevés, les points en suspens et les notes de revue.
- Mettre à jour le dossier avec tous les membres concernés et vérifier que les chiffres correspondent à la balance générale définitive.
- Écarter les documents non utilisés et ne conserver que les éléments nécessaires à la revue.
- Émettre le projet de rapport et organiser la séance de synthèse avec le client.
- Évaluer les collaborateurs et archiver un dossier correctement rangé.
- Émettre le rapport au plus tard dans les deux semaines suivant la fin de la mission.
Sortie attendueProjet discuté + rapport définitif + dossier apuré et archivé
ÉTAPE 05AMÉLIORATION
Suivre les recommandations précédentes
Une recommandation non suivie reste un risque ouvert. Le suivi peut être une mission spéciale ou un volet systématique de la mission suivante.
- Reprendre le registre des recommandations et leur niveau de priorité.
- Identifier le responsable, l’échéance et la preuve attendue pour chaque action.
- Vérifier la mise en œuvre, tester l’efficacité et documenter les écarts résiduels.
- Relancer ou escalader les actions en retard selon leur criticité.
- Réaliser le suivi sur demande du client ou au cours de la prochaine mission programmée.
- Réinjecter les enseignements dans la nouvelle analyse des risques.
Sortie attendueTableau de suivi actualisé + risques résiduels qualifiés
Mode opératoire
Les contrôles qui sécurisent la mission au quotidien
La méthode devient fiable quand les vérifications sont faites au fil de l’eau, et pas seulement la veille de la restitution.
La mission est prête quand…
- Les dates sont communiquées et acceptées par le client.
- Les documents comptables, juridiques et fiscaux sont disponibles.
- Les classeurs, feuilles de travail, fournitures et ordre de mission sont préparés.
- La séance avec les dirigeants est planifiée.
FT 04REVUE TVA — ACHATSClient · date · collaborateur · exerciceConclusion : ☐ conforme ☐ anomalie
La preuve doit parler d’elle-même.
Une feuille de travail précise les travaux effectués, les références, les anomalies, le risque et la conclusion. Elle doit pouvoir être comprise par un autre membre de l’équipe.
Le rapport suit un chemin clair.
J0Fin des travaux
J+14Rapport émis au plus tard
Après échangesRapport définitif
Le projet est transmis au client pour observations avant l’émission du rapport définitif. Le rapport présente l’environnement général, l’analyse par nature d’impôt, les anomalies, les risques, les recommandations et, si nécessaire, une lettre d’opinion. La facturation et le recouvrement clôturent le cycle.
Règle d’orN’imprimer que les documents exploités et nécessaires à la revue du dossier.La sobriété documentaire améliore la recherche, la confidentialité et la qualité de l’archivage.
Le dossier de travail
Deux mémoires, une seule histoire de mission.
Le dossier permanent explique l’entreprise. Le dossier courant raconte la mission de l’exercice.
01
Dossier permanentCe qui reste vrai ou doit être actualisé
- Identification, organisation et activité
- Processus et procédures clés
- Régime fiscal et obligations applicables
- Travaux et recommandations antérieurs
- Contacts, contrats et documents de référence
+
02
Dossier courantCe qui prouve le travail de la période
- Lettre de mission, planning et équipe
- Matrice des risques et programme de travail
- Pièces, tests, rapprochements et calculs
- Constats, échanges et points en suspens
- Rapport, plan d’actions et validation finale
Boîte à outils
Les livrables qui rendent la mission pilotable.
Ces supports donnent à l’équipe le même langage et rendent la supervision plus rapide.
01Note de cadragePourquoi, quoi, quand, avec qui.
02Matrice des risquesRisque × probabilité × impact.
03Programme de travailTest, responsable, preuve, conclusion.
04Registre des constatsFaits et points en suspens.
05Plan d’actionsResponsable, échéance, preuve.
Mise en situation
Une revue qui va jusqu’à l’action
Une entreprise présente une variation inhabituelle entre sa comptabilité et ses déclarations. Voici le raisonnement attendu.
01Observer
La variation est repérée par l’analyse des comptes.
02Comprendre
Les pièces et les explications de l’équipe sont collectées.
03Tester
Le rapprochement et un échantillon permettent de qualifier l’écart.
04Conclure
Le constat, le risque et l’action sont formulés clairement.
05Suivre
La correction est vérifiée à la prochaine revue.
Le réflexe de l’auditeur fiscalNe pas confondre anomalie, risque et redressement : chaque conclusion doit être étayée et discutée.
Évaluation de fin de séquence 02
Validez votre méthode.
10 QCM pour vérifier votre compréhension du cycle d’une mission de revue fiscale. Chaque bonne réponse vaut 2 points.
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Après l’évaluationConservez vos points de vigilance avant d’aborder les programmes de travail.Revenir au programme ↑
Séquence 03 · Programmes de travail
Un programme de travail transforme la fiscalité en actions vérifiables.
Le programme guide l’équipe, rend les travaux comparables et permet de démontrer ce qui a été contrôlé, sur quelle base et avec quelle conclusion.
LE POINT DE DÉPARTUn impôt n’est pas encore une procédure
Pour chaque nature d’impôt, l’équipe doit passer de la question « que faut-il revoir ? » à une séquence opérationnelle : quel est le risque, quel test réalise-t-on, quelle preuve conserve-t-on et qui valide la conclusion ?
Les programmes ci-dessous constituent une base de travail à adapter à l’activité, au régime fiscal, à la période et aux risques propres à chaque entreprise. Ils ne remplacent pas la lecture des textes applicables au moment de la mission.
01Risque cibléLe contrôle répond à une question.
02Preuve retrouvableLa pièce est référencée et conservée.
03Conclusion utileL’écart mène à une action.
PROGRAMME · PREUVE · CONCLUSION16
Axes de revueUn même langage pour l’équipe
La ligne de programme
Chaque contrôle suit le même raisonnement.
01ObjectifCe que l’on veut établir
→02RisqueCe qui peut être faux
→03ProcédureComment on vérifie
→04PreuveCe qui démontre le test
→05ConclusionCe qui doit être décidé
Les programmes de revue
16 axes à adapter à chaque mission
Pour chaque programme : rapprocher, tester, documenter, conclure. Les procédures doivent être actualisées si l’activité ou la réglementation évolue.
01
Opérations et fluxLes taxes qui suivent l’activité et les transactions
ITVA
Rapprocher les ventes, achats, journaux et déclarations ; tester la cohérence des bases, de la TVA collectée et déductible.
Preuves : factures, journaux, déclarations, paiements.IITVA p/c de tiers
Identifier les opérations réalisées pour compte de tiers, vérifier le traitement comptable et le reversement correspondant.
Preuves : contrats, factures, comptes de tiers, déclarations.IVPrélèvement d’AIB
Contrôler les bases, les retenues opérées, les justificatifs délivrés et leur correcte comptabilisation.
Preuves : factures, certificats, grand livre, paiements.XIIIPrélèvement ORTB
Vérifier le champ des opérations concernées, la base retenue, la déclaration et la preuve du paiement.
Preuves : factures, déclarations, reçus, rapprochements.02
Personnes, patrimoine et revenusLes retenues liées aux personnes et aux actifs
IIIImpôts sur salaires & cotisations sociales
Rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ; vérifier les bases, les mouvements de personnel et les écarts.
Preuves : états de paie, déclarations, contrats, paiements.VTaxe sur Véhicules à Moteur
Mettre en regard le parc utilisé, les cartes grises ou documents disponibles, les obligations et les paiements.
Preuves : inventaire, pièces des véhicules, déclarations.VIIIRCM
Examiner les distributions, intérêts ou revenus concernés, les bénéficiaires, les retenues et les déclarations.
Preuves : décisions, contrats, registres, paiements.XIR/IRF
Analyser les loyers et revenus fonciers versés, les contrats, les retenues et le reversement associé.
Preuves : baux, factures, grand livre, déclarations.03
Résultat, capital et activitésLes impôts qui se lisent avec la performance et les choix de l’entreprise
VIAcomptes de l’Impôt sur les Sociétés
Vérifier la base de calcul, les acomptes, les imputations éventuelles et la cohérence avec les échéances suivies.
Preuves : calculs, déclarations, quittances, grand livre.VIIITAFA
Identifier les activités financières ou d’assurance concernées, apprécier la base et contrôler les déclarations.
Preuves : états d’activité, contrats, déclarations, paiements.IXContribution des Patentes
Rapprocher les activités, établissements et informations déclarées avec les éléments disponibles dans l’entreprise.
Preuves : identification, déclarations, justificatifs, paiements.XContribution des Licences
Vérifier les activités soumises, les autorisations ou pièces associées, la déclaration et le paiement.
Preuves : licences, autorisations, déclarations, reçus.XVIRésultat fiscal & Impôt sur les Sociétés
Partir du résultat comptable, identifier les réintégrations et déductions, documenter le passage au résultat fiscal et recalculer l’impôt.
Preuves : balance, liasse, calcul fiscal, justificatifs des retraitements.04
Contributions et analyses complémentairesLes contrôles à ne pas perdre de vue selon l’activité
XIITDS
Vérifier les opérations ou dépenses entrant dans le champ, la base retenue, la déclaration et le paiement.
Preuves : pièces, calculs, déclarations, paiements.XIVCotisations CCIB
Rapprocher l’assujettissement, les bases retenues, les appels de cotisations et les règlements.
Preuves : appels, reçus, comptabilité, correspondances.XVAutres analyses
Rechercher les retenues, exonérations, pénalités, opérations particulières ou risques propres au secteur.
Preuves : cartographie, contrats, comptes sensibles, textes. Fiches opérationnelles
Passer de la liste des impôts au contrôle réellement exécuté.
Chaque fiche reprend les travaux à conduire, les rapprochements à faire, les pièces à obtenir et les points de risque à documenter.
!
Point de vigilance Les articles, taux, seuils et délais repris de votre support doivent être confirmés dans le CGI, les notes et les textes en vigueur pour l’exercice contrôlé. Le programme de travail est une trame de revue, pas une dispense de mise à jour juridique.
01Taxe sur la Valeur AjoutéeChiffre d’affaires, TVA collectée, déductions et régularisations+
Travaux sur la TVA collectée
- Établir un tableau récapitulatif de la TVA déclarée et un état du chiffre d’affaires comptabilisé.
- Pour les prestations de services, travaux immobiliers et fournitures à l’État, rapprocher les encaissements de la TVA déclarée.
- Comparer le chiffre d’affaires comptabilisé au chiffre d’affaires déclaré, dégager et analyser l’écart.
- Examiner les cessions d’immobilisations, mises au rebut, avances reçues, avaries et destructions de stocks.
- Analyser le traitement des aides : subventions, dons, abandons de créances et opérations assimilées.
Travaux sur la TVA déductible
- Vérifier les conditions de déductibilité de la TVA récupérée et des compléments de déduction.
- Établir l’état de la TVA déduite à tort et préciser la condition non respectée.
- S’assurer que les exportations sont justifiées et que les formalités MP sont accomplies pour les ventes aux structures exonérées.
- Pour les redevables partiels, tester le prorata de déduction et les régularisations de la TVA initialement déduite.
02TVA pour compte de tiersPrestataires étrangers, exigibilité au paiement et rapprochement+
Collecte des informations
- Obtenir la liste des prestataires étrangers, les montants facturés et les montants payés sur la période.
- Obtenir les factures et qualifier la nature des prestations ou travaux immobiliers.
- Établir l’état récapitulatif de la TVA payée pour compte de tiers.
Contrôles
- Comparer, par prestataire, la TVA pour compte de tiers due et celle effectivement payée.
- Rappeler le principe d’exigibilité au paiement de la prestation ou des travaux immobiliers selon le cadre applicable.
- Rapprocher la TVA déclarée de la TVA déduite, analyser les écarts et évaluer le risque fiscal.
03Impôts sur salaires et cotisations socialesPaie, avantages, déclarations fiscales et sociales+
Rapprochements de base
- Établir l’état récapitulatif des déclarations fiscales et sociales.
- Rapprocher les salaires et avantages en nature comptabilisés avec les salaires déclarés aux impôts.
- Comparer les salaires déclarés aux impôts avec ceux déclarés à la CNSS et analyser l’écart.
- Examiner les provisions pour congés, gratifications et engagements de retraite.
Analyses complémentaires
- Vérifier les primes et gratifications annuelles comptabilisées en charges.
- Analyser le personnel domestique, les rémunérations des dirigeants et du personnel expatrié.
- Examiner les avantages en nature, rémunérations exceptionnelles et gratifications de fin d’année.
- Pour les avantages en nature non déclarés, évaluer d’abord le risque fiscal ; ne pas proposer mécaniquement une réintégration à l’IS.
04Prélèvement d’AIBBase, taux, prestataires étrangers, ventes en gros et dispenses+
Travaux de rapprochement
- Établir l’état de l’AIB reversé et déterminer la base imposable à partir des rémunérations versées.
- Rapprocher les rémunérations versées avec celles déclarées par les prestataires, y compris étrangers.
- Faire une analyse par taux d’AIB, relever les anomalies et vérifier le taux appliqué au client.
- Ne pas oublier l’AIB sur ventes en gros et dégager l’écart entre base théorique et déclarations.
Points de vigilance
- Pour les prestataires étrangers situés dans un État lié par une convention fiscale, demander l’attestation de résidence ou de régularité requise.
- Analyser les redevances versées à des prestataires de l’espace UEMOA selon le régime applicable.
- Tester les cas de dispense prévus par l’article 131 du CGI : eau non conditionnée, électricité, primes d’assurance, entreprises nouvelles sous régime concerné, exonérations, produits pétroliers et loyers soumis à retenue.
05Taxe sur Véhicules à MoteurParc imposable, cartes grises, véhicules utilisés et paiements+
Reconstitution
- Établir l’état récapitulatif de la TVM reversée et obtenir le tableau des immobilisations.
- Identifier les véhicules imposables par catégorie, y compris ceux utilisés sans être immobilisés.
- Obtenir les cartes grises des véhicules acquis en cours d’année et évaluer le montant dû par véhicule.
Contrôle et conseil
- Comparer le montant dû au montant payé, dégager et analyser l’écart par véhicule.
- Rappeler les conditions de dispense pour les véhicules hors d’usage prévues par le texte applicable, notamment l’article 169-3 du CGI selon l’exercice.
06Acomptes de l’Impôt sur les SociétésÉchéances, base historique, redressements et imputations+
- S’assurer que les acomptes trimestriels ont été versés aux échéances prévues.
- Vérifier la base de calcul : impôt dû au titre de N-2 ou N-1 selon le cas applicable.
- Vérifier la prise en compte des redressements d’IS dans la détermination des acomptes.
- Identifier les acomptes AIB éventuellement imputables sur les acomptes dus.
- Rapprocher calcul, déclaration, comptabilisation et paiement.
07Impôt sur le Revenu des Capitaux MobiliersIndemnités de fonction, dividendes, obligations, intérêts et revenus occultes+
Indemnités de fonction et dividendes
- Reconstituer l’IRCM reversé sur les indemnités de fonction ; obtenir les PV d’AGO, de CA et identifier les rémunérations des administrateurs.
- Pour les dividendes, obtenir la répartition du capital et distinguer associés résidents et non-résidents.
- Analyser les décisions de distribution et vérifier les cas à sortir de la base selon les articles 74 et 76 du CGI applicables.
Obligations, créances et revenus occultes
- Rapprocher les produits financiers des revenus d’obligations comptabilisés, par obligation.
- Reconstituer les revenus de créances, dépôts et cautionnements : prêts intragroupes, DAT, intérêts dus aux assurés et comptes courants.
- Tenir compte des intérêts dus non échus et des intérêts échus ; vérifier les exonérations et les intérêts perçus de l’étranger.
- Identifier les rémunérations dont le bénéficiaire n’est pas révélé, reconstituer la base et évaluer le risque selon les articles visés par le support.
08TAFAÉtablissements de crédit, assurances et autres entreprises+
Établissements de crédit
- Obtenir le détail des intérêts, commissions et autres produits.
- Identifier les produits non imposables et obtenir la liste des clients et pièces justificatives.
- Sortir de la base les produits soumis à TVA lorsque le régime applicable le prévoit, notamment certaines opérations de crédit-bail et de transfert d’argent.
- Exploiter les commissions de transfert, encaissements de crédit-bail et TAFA déclarée pour les établissements étrangers.
Assurances et autres entreprises
- Rapprocher les primes encaissées, les primes non soumises et la TAFA due par catégorie d’assurance.
- Analyser les documents d’exonération des clients non soumis.
- Pour les autres entreprises, examiner les conventions de prêt, tableaux d’amortissement et rapprocher TAFA due et déclarée.
09Contribution des PatentesSites, droit proportionnel, complément et rapprochement comptable+
Liquidation
- Identifier tous les sites et locaux ; obtenir les états financiers de N-1 et le tableau des immobilisations ou amortissements.
- Liquider les droits sur la base applicable et rapprocher avec le tableau de détermination de la patente.
- Analyser les écarts et vérifier les conditions de complément de patente, notamment pour les marchés ou adjudications.
Points à isoler
- Ne pas intégrer dans le droit proportionnel les éléments exclus par le texte applicable, comme les immeubles d’habitation et installations en cours, selon le support.
- Vérifier l’exonération des douze premiers mois des entreprises nouvellement créées lorsque les conditions sont réunies.
- Rapprocher patente payée et comptabilisée ; ne pas oublier le prélèvement pour enlèvement des ordures.
10Contribution des LicencesVente de boissons, établissements et liquidation par site+
- Établir l’état récapitulatif de la licence payée.
- Vérifier si le client vend au détail des boissons alcooliques ou fermentées, sur place ou à emporter.
- Liquider le droit dû pour chaque établissement de vente.
- Rapprocher la licence payée de la licence due, analyser l’écart par site et documenter la conclusion.
11Retenue de l’Impôt sur les Revenus FonciersLocaux, terrains, loyers et taux applicables+
- Établir l’état de la retenue déclarée et versée.
- Obtenir la liste des locaux et terrains pris en location, y compris les logements.
- Faire le point des loyers versés aux différents bailleurs sur la période.
- Rapprocher loyers comptabilisés, loyers payés et retenues déclarées ; analyser l’écart.
- Vérifier l’application des taux prévus pour les bailleurs soumis à l’IBA ou à l’IS, en confirmant les taux de l’exercice contrôlé.
12Taxe pour le Développement du SportAcomptes, chiffre d’affaires de référence et solde+
- Établir l’état récapitulatif des acomptes trimestriels et vérifier les versements.
- Vérifier la base de calcul sur le chiffre d’affaires de N-2 ou N-1 selon le cas applicable.
- Obtenir les justificatifs des clients exonérés.
- Reconstituer la taxe due, dégager l’écart et contrôler le versement du solde lorsque l’investissement est inférieur à la taxe à acquitter.
13Prélèvement ORTBEffectifs, dates de référence et revenus concernés+
- Établir l’état du prélèvement ORTB reversé.
- Obtenir la liste des employés et stagiaires au 31 mars puis au 30 juin.
- Identifier les salariés dont le revenu imposable est inférieur ou égal au seuil prévu par le texte applicable à la période.
- Dégager et analyser l’écart entre la situation des effectifs et le prélèvement déclaré.
14Cotisations CCIBAcomptes, solde, chiffre d’affaires de référence et barème+
- Établir l’état des cotisations versées et vérifier l’acompte du 10 mars et le solde selon les bases prévues.
- Pour les entreprises nouvellement créées, vérifier la base du chiffre d’affaires prévisionnel.
- Rapprocher cotisation payée et comptabilisée, analyser l’écart et obtenir les liasses de N-2 et N-1.
- Lire le barème CCIB applicable à l’exercice, notamment l’arrêté ministériel cité dans le support, et confirmer sa version en vigueur.
15Autres analyses à effectuerFacturation, contrats, régimes particuliers et exhaustivité comptable+
- Vérifier que les factures sont émises via la MeCeF ou l’e-MeCeF selon l’obligation applicable.
- Vérifier l’enregistrement des contrats signés avec les tiers dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.
- Pour les bénéficiaires d’un régime particulier, notamment au Code des investissements, tester le respect des conditions et avantages accordés.
- Vérifier de manière générale que les impôts déclarés sont comptabilisés ; en cas d’écart, comprendre la cause et formuler une observation.
- Ajouter si nécessaire les prix de transfert, les opérations avec parties liées, les retenues, les pénalités et les obligations documentaires.
16Détermination du résultat fiscal et de l’Impôt sur les SociétésDu résultat comptable à l’IS, à l’impôt minimum et aux déficits+
Du résultat comptable au résultat fiscal
- Reconstituer le résultat comptable : total des produits moins total des charges, selon la balance et les comptes concernés.
- Identifier les charges non déductibles : amortissements, provisions, commissions, redevances, frais de siège, assistance technique, dons, libéralités, dépenses somptuaires, rémunérations occultes, impôts, taxes, amendes et charges non liées à l’activité.
- Analyser les pertes sur créances irrécouvrables selon la nature de l’entreprise et obtenir les justificatifs des actions de recouvrement.
- Contrôler les frais financiers : capital libéré, taux plafond, limite liée au résultat, report éventuel et comptes courants d’associés, conformément aux textes applicables.
Déductions, minimum et déficits
- Identifier les produits non imposables : revenus nets de titres, reprises de provisions réintégrées et dégrèvements liés à des impôts non déductibles.
- Appliquer la logique : RF = RC + charges non déductibles − produits non imposables, puis calculer l’IS au taux applicable.
- Calculer les produits encaissables, l’impôt minimum selon la catégorie et comparer au minimum de perception applicable.
- Documenter les déficits antérieurs et postérieurs aux changements législatifs, l’ordre d’imputation et la période de report en vigueur.
- Rappeler que les règles relatives aux déficits, amortissements différés et revenus de titres UEMOA doivent être confirmées pour l’exercice revu.
Repères chiffrés du support
- Contrôler les taux d’amortissement et isoler les véhicules de tourisme au-delà du seuil indiqué par le texte applicable.
- Comparer, sous réserve de confirmation dans le CGI applicable, les plafonds du support : commissions sur achats à 5 % des achats HT, redevances étrangères à 5 % du CA HT, frais de siège à 10 % du bénéfice imposable et assistance technique à 10 % des frais généraux.
- Tester les limites relatives aux dons et libéralités à 1 ‰ du CA HT, aux dispositifs spécifiques plafonnés à 25 000 000 FCFA et aux cadeaux publicitaires à 3 ‰ du CA HT.
- Contrôler la limite de 30 % du résultat pour les frais financiers et le report éventuel sur les cinq exercices suivants, sous réserve du texte en vigueur.
- Comparer l’impôt minimum selon la catégorie d’activité — repères du support : 10 %, 3 % ou 1 % des produits encaissables — puis au minimum de perception applicable.
Autres tâches fiscales
- Rappeler les déclarations de commissions et honoraires, les obligations de facturation et la tenue des livres comptables obligatoires.
- Vérifier les obligations de prix de transfert : déclaration, documentation et déclaration pays par pays lorsque le périmètre l’exige.
Notes pratiques · Fiches I à VIII
Les programmes de travail, transcrits en guides de contrôle.
Chaque fiche conserve les travaux de votre documentation et les organise pour une utilisation directe par l’équipe de mission.
!
Actualisation obligatoire. Les taux, articles, seuils, dates et conditions doivent être vérifiés dans les textes applicables à l’exercice contrôlé avant utilisation du programme.
ITaxe sur la Valeur AjoutéeTVA déclarée, chiffre d’affaires, déduction et régularisation+
01
TVA collectée et chiffre d’affaires
- Faire un tableau récapitulatif de la TVA déclarée.
- Faire un état récapitulatif du chiffre d’affaires comptabilisé.
- Pour les prestataires de services, les travaux immobiliers et les fournitures à l’État, faire le point des encaissements.
- Comparer le chiffre d’affaires comptabilisé au chiffre d’affaires déclaré, dégager l’écart, l’analyser et évaluer le risque fiscal.
- Ne pas oublier les cessions d’immobilisations et les mises au rebut.
- Analyser le traitement fiscal des avances reçues des clients.
02
Opérations particulières
- Analyser les avaries et destructions de stocks.
- Analyser les aides aux entreprises : subventions, dons, abandons de créances, etc.
- S’assurer que les exportations sont justifiées.
- Vérifier l’accomplissement des formalités MP pour les ventes à des structures exonérées.
03
TVA déductible et régularisations
- Vérifier les conditions de déductibilité de la TVA récupérée sur les déclarations souscrites.
- Vérifier les compléments de déductions faits par le client.
- Faire un état récapitulatif de la TVA déduite à tort en précisant les conditions de déductibilité non respectées.
- Pour les assujettis redevables partiels, s’assurer de la bonne application du prorata de déduction.
- Identifier les opérations pouvant entraîner une régularisation de la TVA initialement déduite.
IITVA pour compte de tiersPrestataires étrangers, paiement, exigibilité et déduction+
01
Collecte des pièces
- Obtenir la liste des prestataires étrangers, ainsi que les montants facturés à la société et payés par celle-ci au titre de la période revue.
- Faire un état récapitulatif de la TVA payée pour compte de tiers.
- Obtenir les factures des prestataires étrangers afin de s’assurer de la nature des opérations réalisées.
02
Rapprochement et risque
- Comparer la TVA pour compte de tiers payée et la TVA pour compte de tiers due par prestataire.
- Dégager l’écart, l’analyser et évaluer le risque fiscal par prestataire.
- Se souvenir que la TVA est due au paiement de la prestation et des travaux immobiliers, selon le cadre applicable.
- Faire le rapprochement entre la TVA pour compte de tiers déclarée et la TVA pour compte de tiers déduite.
IIIImpôts sur salaires et cotisations socialesRapprochement fiscal-social, avantages et rémunérations+
01
Déclarations et rémunérations
- Faire un état récapitulatif des déclarations fiscales et sociales.
- Faire un état récapitulatif des salaires et avantages en nature comptabilisés.
- Ne pas oublier de déduire les provisions pour congés, gratifications et engagements de retraite lors de l’analyse des charges.
- S’assurer que les primes et gratifications annuelles ont été comptabilisées en charges.
- Comparer les salaires déclarés aux salaires comptabilisés.
- Faire le rapprochement entre les salaires déclarés aux impôts et les salaires déclarés à la CNSS, puis dégager et analyser l’écart.
02
Autres analyses
- Analyser les rémunérations versées au personnel domestique et leur traitement.
- Analyser les compléments de rémunérations versées aux dirigeants et au personnel expatrié.
- Vérifier le traitement des avantages en nature.
- Vérifier le traitement fiscal des gratifications de fin d’année ou autres.
- Vérifier le traitement fiscal des rémunérations exceptionnelles.
- Pour les avantages en nature non déclarés aux impôts sur salaires, évaluer le risque fiscal plutôt que proposer automatiquement une réintégration à l’IS.
IVPrélèvement d’AIBBase, taux, prestataires étrangers, ventes en gros et dispenses+
01
Travaux de rapprochement
- Faire un état récapitulatif de l’AIB reversé à l’administration fiscale.
- Déterminer la base imposable en tenant compte des rémunérations versées.
- Rapprocher les rémunérations versées et celles déclarées par les prestataires, notamment les rémunérations dues aux prestataires étrangers.
- Dégager et analyser l’écart.
- Faire autant d’analyses qu’il existe de taux d’AIB.
- Relever les anomalies figurant sur les déclarations, notamment le taux d’AIB appliqué au client.
02
Recommandations et situations particulières
- Pour les prestataires étrangers domiciliés dans un pays ayant signé avec le Bénin une convention évitant la double imposition, attirer l’attention du client sur la nécessité de produire l’attestation fiscale requise.
- Faire attention aux redevances versées aux prestataires domiciliés dans l’espace UEMOA.
- Ne pas oublier l’AIB sur ventes en gros.
- Documenter séparément les cas de dispense d’AIB prévus par l’article 131 du CGI, sous réserve de confirmation du texte applicable.
03
Dispenses visées par le support · article 131
- Ventes par les sociétés distributrices d’eau non conditionnée.
- Ventes d’électricité et primes d’assurance.
- Entreprises nouvelles relevant de la taxe professionnelle synthétique durant leurs douze premiers mois d’activité.
- Personnes physiques ou morales justifiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle synthétique.
- Ventes de produits pétroliers aux distributeurs ou revendeurs non importateurs s’approvisionnant auprès d’importateurs agréés aux prix homologués.
- Loyers d’immeubles nus ou meublés soumis à la retenue prévue à l’article 106 du CGI.
VTaxe sur Véhicules à MoteurParc imposable, cartes grises, véhicules utilisés et paiement+
01
Identification et évaluation
- Faire un état récapitulatif de la TVM reversée.
- Obtenir le tableau des immobilisations.
- Identifier les véhicules imposables suivant les catégories.
- Obtenir les cartes grises des véhicules acquis en cours d’année.
- Ne pas oublier les véhicules utilisés même s’ils ne sont pas immobilisés.
- Évaluer le montant dû par véhicule.
02
Rapprochement et dispense
- Comparer le montant dû au montant payé par véhicule, dégager et analyser l’écart par véhicule.
- Rappeler au client la dispense du paiement de la TVM pour les véhicules hors d’usage suivant les conditions de l’article 169-3 du CGI, à confirmer pour la période revue.
VIAcomptes de l’Impôt sur les SociétésÉchéances, base historique, redressements et imputations+
01
Contrôles à effectuer
- S’assurer que les acomptes trimestriels ont été versés.
- S’assurer que les acomptes sont versés sur la base de l’impôt dû au titre de l’exercice N-2 ou N-1 selon le cas.
- S’assurer que les redressements au titre de l’IS sont pris en compte pour la détermination des acomptes trimestriels.
- Vérifier l’existence d’éventuels acomptes AIB à imputer sur les acomptes dus.
02
Conclusion
Rapprocher la base, le calcul, la déclaration, la comptabilisation et le paiement de chaque acompte ; documenter tout écart et son impact sur la trésorerie et le risque fiscal.
VIIImpôt sur le Revenu des Capitaux MobiliersIndemnités de fonction, dividendes, obligations, RCDC et revenus occultes+
01
Indemnités de fonction
- Faire un état récapitulatif de l’IRCM reversé au titre des indemnités de fonction.
- Obtenir et analyser les PV d’AGO et/ou de CA ou tout autre document nécessaire.
- Identifier et analyser les rémunérations comptabilisées au profit des administrateurs.
- Reconstituer la base imposable et les montants dus, puis dégager et analyser l’écart.
02
Dividendes
- Faire un état récapitulatif de l’IRCM reversé au titre des dividendes distribués.
- Obtenir la répartition du capital et identifier les associés résidents et non-résidents.
- Obtenir et analyser les PV d’AGO et/ou de CA.
- Sortir de la base les dividendes distribués sous forme d’augmentation de capital et ceux distribués par la société mère selon les articles 74 et 76 du CGI applicables.
- Dégager et analyser l’écart.
03
Revenus des obligations
- Faire un état récapitulatif de l’IRCM reversé au titre des obligations.
- Obtenir l’état des produits financiers relatifs aux obligations.
- Rapprocher l’état des produits et les revenus des obligations comptabilisés.
- Reconstituer la base imposable et les montants dus, puis dégager et analyser l’écart par obligation.
04
Revenus des créances, dépôts et cautionnements
- Faire un état récapitulatif de l’IRCM reversé au titre des RCDC.
- Obtenir le détail des intérêts servis et des intérêts exonérés.
- Obtenir les conventions de prêts relatives aux intérêts servis sur comptes courants d’associés.
- Tenir compte des intérêts dus et non échus de l’année ainsi que des intérêts échus au titre de la même année.
- Vérifier si certains clients n’ont pas été exonérés à tort, évaluer le risque fiscal et tenir compte des intérêts sur prêts perçus de l’étranger par les sociétés commerciales.
05
Revenus occultes
- Faire un état récapitulatif de l’IRCM reversé au titre des revenus occultes.
- Obtenir le détail des revenus occultes imposés par le client.
- Identifier les rémunérations versées sans révéler l’identité et l’adresse du bénéficiaire.
- Reconstituer la base imposable et les montants dus, puis dégager et analyser l’écart.
- Se reporter aux articles 34, 69 alinéa 8 et 86 alinéa 3 du CGI, selon le texte applicable.
VIIITaxe sur Activités Financières et AssurancesÉtablissements de crédit, assurances et autres entreprises+
01
Établissements de crédit
- Faire un état récapitulatif de la TAFA reversée.
- Obtenir le détail de tous les produits : intérêts, commissions, etc.
- Identifier les produits non imposables et obtenir les pièces justificatives, avec la liste des clients et montants.
- Sortir de la base les produits soumis à TVA, notamment ceux relatifs aux opérations de crédit-bail et de transfert d’argent, selon le régime applicable.
- Reconstituer la base imposable et la TAFA due, dégager et analyser l’écart.
- Vérifier si certains clients ont été exonérés ou imposés à tort.
- Obtenir le point des commissions de transfert d’argent, des encaissements sur crédit-bail et de la TAFA déclarée pour les établissements de crédit étrangers.
02
Sociétés d’assurances
- Faire un état récapitulatif de la TAFA reversée.
- Obtenir l’état des encaissements de primes d’assurances et le détail par client des primes non soumises.
- Reconstituer la base imposable et la TAFA due par catégorie d’assurance.
- Dégager et analyser l’écart.
- Obtenir et analyser les documents d’exonération des clients n’ayant pas payé la TAFA.
03
Autres entreprises
- Faire un état récapitulatif de la TAFA reversée.
- Obtenir et analyser les conventions de prêts.
- Obtenir le tableau d’amortissement des annuités.
- Rapprocher la TAFA due et celle déclarée.
Notes pratiques · Fiches IX à XV
Continuer la revue jusqu’aux obligations périphériques.
Les taxes locales, retenues, contributions et analyses transversales complètent la revue de la situation fiscale.
IXContribution des PatentesSites, locaux, droit proportionnel, complément et rapprochement+
01
Liquidation et sites
- Faire le tableau récapitulatif de la patente payée.
- Identifier tous les sites ou locaux du client.
- Liquider les droits sur la base des états financiers de l’exercice précédent et rapprocher avec le tableau de détermination de la patente.
- Analyser les écarts.
- Obtenir les états financiers de N-1 ainsi que le tableau des immobilisations ou des amortissements.
02
Points de vigilance
- Pour la liquidation du droit proportionnel, ne pas tenir compte des immeubles d’habitation, bâtiments et installations en cours, climatiseurs, télévisions et autres éléments exclus par le régime applicable.
- Déterminer au besoin le complément de patente lorsque le client remplit les conditions de l’article 206 du CGI.
- Pour les entreprises nouvellement créées, vérifier l’exonération des douze premiers mois d’activité.
- Rapprocher la patente payée et comptabilisée et analyser l’écart.
- Ne pas oublier le prélèvement pour enlèvement des ordures.
- Pour les bénéficiaires de marchés ou d’adjudications, s’assurer que la patente complémentaire a été payée.
XContribution des LicencesVente de boissons, établissements et liquidation par site+
01
Identification de l’activité
- Faire un état récapitulatif de la licence payée.
- Vérifier si le client se livre à la vente au détail de boissons alcooliques ou fermentées, à consommer sur place ou à emporter.
02
Liquidation et contrôle
- Liquider le droit dû pour chaque établissement de vente.
- Faire un rapprochement et analyser l’écart par site.
- Dégager l’écart entre le droit dû, le droit déclaré, le droit payé et le droit comptabilisé.
XIRetenue de l’Impôt sur les Revenus FonciersLocaux, terrains, loyers et retenues à la source+
01
État des locations
- Faire un état récapitulatif de la retenue à la source déclarée et versée.
- Obtenir la liste des locaux et terrains pris en location, y compris les logements.
- Faire le point des loyers versés aux différents bailleurs sur la période concernée.
02
Rapprochement et taux
- Rapprocher les loyers, la retenue comptabilisée, la retenue déclarée et la retenue versée ; analyser les écarts.
- S’assurer que les taux de 12 % et 10 % pour les bailleurs soumis à l’IBA et à l’IS ont été correctement appliqués, sous réserve de confirmation dans le texte en vigueur.
XIITaxe pour le Développement du SportAcomptes trimestriels, chiffre d’affaires, exonérations et solde+
01
Acomptes et base
- Faire un état récapitulatif des acomptes trimestriels déclarés.
- S’assurer que les acomptes trimestriels ont été versés.
- Obtenir et analyser les justificatifs des clients exonérés.
- S’assurer que les acomptes sont versés sur la base du chiffre d’affaires de N-2 ou N-1 selon le cas.
02
Détermination et solde
- Reconstituer la taxe due, dégager et analyser l’écart.
- S’assurer du versement du solde en cas d’investissement inférieur à la taxe à acquitter.
- Rapprocher la taxe due, la taxe déclarée, la taxe payée et la comptabilisation.
XIIIPrélèvement ORTBEffectifs, dates de référence et revenus concernés+
01
État des personnes concernées
- Faire un état récapitulatif du prélèvement ORTB reversé.
- Obtenir la liste des employés et stagiaires au 31 mars.
- Obtenir la liste des employés et stagiaires au 30 juin.
- Identifier les salariés dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 60 000 francs CFA, conformément au texte applicable à la période.
02
Analyse de l’écart
- Dégager et analyser l’écart entre la liste des personnes concernées, la base théorique et le prélèvement reversé.
- Conserver les états de personnel, les calculs et les justificatifs de déclaration.
XIVCotisations CCIBAcompte, solde, chiffre d’affaires et barème+
01
Calcul et paiement
- Faire un état récapitulatif des cotisations CCIB versées.
- S’assurer que l’acompte au 10 mars est versé sur la base du chiffre d’affaires de N-2 et le solde sur la base du chiffre d’affaires de N-1.
- Pour les entreprises nouvellement créées, vérifier que la cotisation est payée sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel.
- Rapprocher la cotisation payée et celle comptabilisée et analyser l’éventuel écart.
02
Documents et barème
- Obtenir les liasses fiscales des exercices N-2 et N-1.
- Lire l’arrêté ministériel n°1145/MIC/MEF/DC/SGM/SA/058SGG19 portant modification du barème des cotisations annuelles en faveur de la CCIB, et confirmer sa version applicable.
XVAutres analyses à effectuerFacturation, contrats, régimes particuliers et exhaustivité+
01
Facturation et contrats
- S’assurer que les clients émettent des factures issues de la MeCeF ou par e-MeCeF selon les obligations applicables.
- S’assurer que les contrats signés avec les tiers sont enregistrés en tenant compte des dispositions fiscales en vigueur.
02
Régimes particuliers et exhaustivité
- Pour les clients bénéficiaires d’un régime particulier, notamment au Code des investissements, s’assurer de la bonne application des conditions permettant de bénéficier des avantages.
- De façon générale, s’assurer que les impôts déclarés sont bien comptabilisés ; à défaut, comprendre pourquoi et formuler une observation.
- Compléter si nécessaire par les parties liées, prix de transfert, retenues, pénalités, livres obligatoires et obligations documentaires propres au secteur.
Note technique · Guide pratique
Détermination du résultat fiscal et de l’Impôt sur les Sociétés
Mode d’emploi. Cette note reprend les étapes de détermination du résultat comptable, du résultat fiscal, de l’IS, de l’impôt minimum et du traitement des déficits. Elle constitue une trame de travail à appliquer avec les textes en vigueur pour l’exercice contrôlé.
01
Détermination du résultat comptable (RC)
RC = Total des produits (classe 7 et classe 8 paire) – Total des charges (classe 6 et classe 8 impaire)
02
Réintégration des charges non déductibles
2.1
Les amortissements
- Corriger le taux d’amortissement des immobilisations nécessaires à l’exploitation conformément à la note circulaire n°085/MFE/DC/SGM/DGID/ du 13/04/04 de la Direction Générale des Impôts et des Domaines et à l’arrêté 1283-c/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI/173SGG20 du 22 mai 2020.
- Identifier l’amortissement des mobiliers et matériels de logement ou d’habitation.
- Déterminer l’amortissement excédentaire des voitures de tourisme dont le prix d’acquisition TTC dépasse 25 000 000 francs CFA.
2.2
Les provisions
- Identifier les provisions pour charges de personnel, créances douteuses, risques et charges, engagements de retraite, impôts, litiges et dépréciation des immobilisations.
- Obtenir les pièces comptables et analyser les différentes provisions à proposer en réintégration.
2.3
Prestations, commissions et redevances
- Déterminer la limite déductible des commissions sur achats de marchandises : 5 % des achats hors taxes.
- Déterminer la limite déductible des redevances versées aux entreprises étrangères : 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
- Déterminer la limite déductible des frais de siège : 10 % du bénéfice imposable avant déduction de ces frais.
- Déterminer la limite déductible des frais d’assistance technique, comptable et financière, d’étude et assimilés : 10 % des frais généraux.
- Pour les sociétés d’assurance, vérifier que les bénéficiaires de commissions disposent d’une carte professionnelle valide à la date de l’opération, conformément à l’article 26-2 du CGI.
- Remarque : ne sont pas déductibles les sommes, hors remboursements de frais dûment justifiés, versées par un établissement stable à une société du groupe pour location, usage de droits, commissions, services précis ou activité de direction. Ne sont pas non plus déductibles les intérêts versés par un établissement stable autre qu’une banque à son siège au titre de fonds propres mis à disposition.
2.4
Aides, dons, libéralités et subventions
- Déterminer la limite des dons, cotisations, subventions et autres libéralités : 1 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes.
- Pour les dons et libéralités consentis à l’État, ses démembrements et les fédérations sportives reconnues dans les domaines prévus, réintégrer la fraction excédant 25 000 000 francs CFA, en plus de la limite relative aux dons inférieurs à 1 ‰ du chiffre d’affaires.
- Déterminer la limite des cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité : 3 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes.
2.5
Dépenses somptuaires
- Identifier les dépenses liées à la chasse, la pêche sportive, l’utilisation de bateaux de plaisance, d’avions de tourisme ou de résidences d’agrément.
- Ne pas tenir compte des dépenses somptuaires liées à une activité qui constitue la principale branche d’activité de la société.
2.6
Rémunérations occultes
- Identifier et réintégrer les rémunérations versées par l’entreprise lorsque l’identité et l’adresse du bénéficiaire ne sont pas révélées.
2.7
Impôts, taxes et amendes
- Identifier les impôts et taxes non déductibles, notamment l’impôt sur le revenu, l’AIB, la TVM, les redevances ORTB des employés locaux et expatriés.
- Identifier les rappels d’impôts à la suite d’une procédure de contrôle.
- Identifier les transactions, amendes, confiscations, pénalités et sanctions mises à la charge de l’entreprise.
2.8
Pertes sur créances irrécouvrables
- Établissements de crédit : identifier les pertes sur créances douteuses, obtenir les procès-verbaux de carence et réintégrer les créances de moins de cinq ans selon le régime applicable.
- Autres entreprises : obtenir les pièces des avocats, agents d’affaires, huissiers ou structures habilitées et réintégrer les pertes lorsque les actions de recouvrement n’ont pas abouti en raison de l’insolvabilité.
2.9
Frais financiers
- Faire le point des intérêts sur prêts, y compris ceux versés aux banques et établissements financiers.
- Ne pas prendre en compte les intérêts payés ou dus par les établissements financiers ou sociétés d’assurances agréés lorsqu’ils sont comptabilisés en charges d’exploitation selon le régime applicable.
- Déterminer la limite des intérêts déductibles et réintégrer le surplus ; réintégrer les intérêts échus sur emprunt lorsque les engagements sont en souffrance au sens de l’instruction n°026-11-2016 de la BCEAO.
- Vérifier que le capital social est entièrement libéré, appliquer la limite du taux BCEAO majoré de trois points et la limite de 30 % du résultat avant impôt, intérêts, dotations aux amortissements et provisions.
- Suivre le report des intérêts excédentaires sur les cinq exercices suivants et le remboursement des comptes courants d’associés dans les cinq ans, sous réserve des textes en vigueur.
2.10
Autres charges non déductibles
- Identifier les charges non liées à l’activité, notamment certains frais de réception et fêtes du personnel.
- Identifier les dépenses liées aux exercices antérieurs non couvertes par des provisions.
- Faire le point des charges soumises à retenue à la source lorsque celle-ci n’a pas été effectuée.
- Identifier les prestations réalisées par des prestataires non connus du fichier des impôts.
03
Déduction des produits non imposables
3.1
Revenus nets des titres encaissés
- Déduire entièrement les produits des titres émis par l’État béninois, les collectivités publiques béninoises et leurs démembrements, selon le régime applicable.
- Déduire les produits des autres titres à hauteur prévue par le texte applicable ; le support retient 70 %.
3.2
Reprises de provisions
- Identifier les reprises de provisions réintégrées au titre des exercices antérieurs : congés payés, risques généraux, créances douteuses, etc.
3.3
Autres produits non imposables
- Identifier notamment les dégrèvements obtenus de l’administration fiscale au titre d’impôts non déductibles.
04
Détermination du résultat fiscal et calcul de l’IS
4.1 · Résultat fiscalRF = RC + Charges non déductibles fiscalement – Produits non imposables
4.2 · Impôt sur les SociétésIS = Résultat fiscal bénéficiaire × taux de l’impôt adéquat
05
Détermination de l’impôt minimum
5.1
Produits encaissables
Produits encaissables = Total des produits – productions immobilisées – productions stockées – transferts de charges – reprises de provisions et d’amortissements.
5.2
Taux d’impôt minimum
- 10 % des produits encaissables pour les sociétés à prépondérance immobilière.
- 3 % pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
- 1 % dans les autres cas, sous réserve du taux applicable à l’exercice.
5.3
Minimum de perception
Comparer l’impôt minimum déterminé au minimum de perception prévu pour chaque secteur d’activité.
06
Gestion des déficits fiscaux
6.1
Déficits antérieurs à 2020
Les déficits existant au 31 décembre 2019 sont régis par l’ancienne législation et sont reportables jusqu’au troisième exercice suivant le déficit. Le déficit de 2019 est ainsi reportable sur le bénéfice de 2022 ; les déficits antérieurs à 2019 ne sont plus reportables selon le support.
6.2
Amortissements réputés différés antérieurs
Les amortissements réputés différés avant 2020 sont imputables dans le délai prévu par le texte, le support mentionnant cinq ans, de 2020 à 2024, avec priorité d’imputation pour les nouveaux déficits.
6.3
Déficits à partir de 2020
Les déficits générés à partir de 2020 sont reportables successivement sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’au cinquième exercice suivant le déficit, sous réserve de confirmation du régime applicable.
6.4
Ordre d’imputation
- Imputer les déficits sur le premier résultat bénéficiaire, en commençant par le déficit le plus ancien.
- Le déficit constaté à la clôture d’un exercice est imputé sur le premier résultat bénéficiaire des exercices suivants.
- Le déficit créé par la déduction extracomptable des revenus de titres émis par les États membres de l’UEMOA n’est pas reportable selon le support.
07
Autres tâches à accomplir
7.1
Obligations fiscales à rappeler
- Déclaration des commissions et honoraires.
- Obligations de facturation.
- Déclaration et documentation des prix de transfert.
- Déclaration pays par pays lorsque le périmètre l’exige.
7.2
Livres comptables
S’assurer de la tenue des livres comptables obligatoires et de la cohérence entre les livres, la balance, les déclarations et les retraitements fiscaux.
Exemple de feuille
Une ligne de programme doit pouvoir être relue en quelques secondes.
Le référencement crée le lien entre le risque, le test et la pièce.
Réf.Risque identifiéProcédurePreuveConclusion
TVA-03TVA déductible non justifiéeRapprocher échantillon factures / journal achatsFT + FJ 03.1 à 03.8✓ Conforme / écart
IS-07Retraitement fiscal non documentéReprendre le passage résultat comptable / fiscalFT + calcul IS✓ Validé / à corriger
FT Feuille de travail · FJ Feuille justificative · Une référence sans preuve n’est pas une conclusion.
Répartition et supervision
Le programme est collectif, la validation reste graduée.
La bonne répartition évite de confier un jugement complexe à un niveau qui n’a pas encore les informations ou la supervision nécessaires.
01Chef de missionConstruit le programme, répartit les tests et suit l’avancement.
02AssistantExécute, référence les preuves et signale les anomalies.
03Directeur de missionRevoit les zones sensibles, arbitre et valide les conclusions majeures.
04Associé / GérantEngage la conclusion, la relation client et les décisions finales.
Séquence 03 · Répartition et suivi des travaux
Le tableau qui transforme le programme en feuille de route d’équipe.
Le tableau de répartition rend visible qui fait quoi, qui relit, qui valide et à quel moment. Il devient le support de pilotage de la mission, pas seulement un document administratif.
01Un pilote par lotUne personne responsable de faire avancer le travail.
02Une revue prévueLe contrôle intervient au fil de l’eau.
03Une preuve attendueChaque ligne aboutit à une référence et une conclusion.
04Un statut partagéLes blocages sont visibles avant de devenir urgents.
Lecture du tableauR · ResponsableEx · ExécutionRv · RevueV · ValidationFT · Référence de feuille de travail
| # | Lot de travaux | Travaux à réaliser / résultat attendu | R / Ex | Rv / V | Échéance | Réf. / statut |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 01 | Cadrage de la missionAvant intervention | Planning, dates acceptées par le client, demande de pièces, moyens matériels et prise de contact avec les dirigeants. | ChefDirecteur | Rv DirecteurV Associé | J-10 à J-1 | CAD-01À préparer |
| 02 | Dossier de travailPermanent & exercice | Mise à jour du permanent, ouverture du dossier de l’exercice, programme de travail, index et liste des pièces manquantes. | ChefEx Assistant | Rv DirecteurV Chef | J-1 à J0 | DOS-01En cours |
| 03 | TVACollectée & déductible | CA comptabilisé / déclaré, encaissements, cessions, avances, stocks, aides, déductibilité, prorata et régularisations. | Assistant 1R Chef | Rv ChefV Directeur | J1 à J3 | TVA-01 à 08En cours |
| 04 | TVA p/c tiers & AIBPrestataires et retenues | Prestataires étrangers, TVA due / payée / déduite, taux AIB, ventes en gros, conventions et cas de dispense. | Assistant 2R Chef | Rv ChefV Directeur | J2 à J4 | TIE-01 / AIB-01Point sensible |
| 05 | Salaires & CNSSPaie et social | Salaires, avantages en nature, primes, provisions, rémunérations exceptionnelles et rapprochement Impôts / CNSS. | Assistant 1R Chef | Rv ChefV Directeur | J3 à J5 | PAY-01 à 06En cours |
| 06 | TVM & taxes localesParc et établissements | TVM par véhicule, Patentes, Licences, TDS, ORTB et CCIB : bases, sites, paiements et écarts. | Assistant 2Ex Stagiaire | Rv ChefV Directeur | J4 à J6 | LOC-01 à 08À lancer |
| 07 | IRCM & TAFARevenus et activités financières | Indemnités, dividendes, obligations, RCDC, revenus occultes, crédits, assurances, exonérations et rapprochements. | Assistant 2R Directeur | Rv DirecteurV Associé | J5 à J7 | CAP-01 / TAFA-01Point sensible |
| 08 | Résultat fiscal & ISFiche XVI | Résultat comptable, réintégrations, déductions, résultat fiscal, IS, impôt minimum et déficits. | DirecteurEx Chef + Ass. | Rv AssociéV Associé | J7 à J9 | IS-01 à 12Validation |
| 09 | Finalisation & rapportClôture | Apurement des suspens, balance générale définitive, projet de rapport, synthèse client, évaluation et archivage. | DirecteurR Chef | Rv AssociéV Associé | J+10 à J+14 | FIN-01À clôturer |
| 10 | Suivi des recommandationsMission suivante | Reprendre les recommandations, désigner les responsables, vérifier les preuves, mesurer le risque résiduel et relancer. | ChefEx Assistant | Rv DirecteurV Associé | Suivi programmé | SUI-01À suivre |
Règle de pilotageUne ligne ne peut être clôturée que lorsque le travail est réalisé, la preuve référencée, la revue apurée et la conclusion validée.Le tableau doit être mis à jour à chaque point d’équipe et avant chaque revue de supervision.
01Brief de lancementRépartir les lots et clarifier les attendus.
→02Point d’avancementPartager les travaux réalisés et les blocages.
→03Revue continueApurer les notes avant la finalisation.
→04Clôture collectiveValider le rapport et les actions.
Séquence 03 · Tenue et classement
Un dossier bien classé permet de revoir la mission sans la refaire.
Le consultant a une double obligation : documenter suffisamment les travaux et rendre chaque information retrouvable grâce à un référencement cohérent.
01DocumenterLe dossier doit permettre de comprendre les travaux réalisés, les pièces examinées et les conclusions retenues.
02RéférencerChaque feuille, pièce et note de revue doit être reliée au bon programme et au bon numéro de classement.
03Maintenir à jourLe classement doit refléter la dernière version des travaux, des chiffres et des documents définitifs.
04ProtégerLes accès, versions et correspondances fiscales sont conservés avec discrétion et traçabilité.
Index de classement
Ordre recommandé dans le dossier de revue fiscale
01RapportVersion projet puis définitive
02Notes de revuePoints soulevés et apurement
03Balance généraleVersion définitive exploitée
04TVADéclarations et feuilles de travail
05TVA retenue à la sourceÉtat, calculs et preuves
06AIB prestataires étrangersPrestataires et conventions
07AIB prestataires locaux 1 %État par taux
08AIB prestataires locaux 3 %État par taux
09AIB prestataires locaux 5 %État par taux
10Impôts sur salairesDéclarations et rapprochements
11Cotisations socialesCNSS et pièces sociales
12TVMParc, cartes grises et paiements
13IRVMSelon la nomenclature du dossier
14IRCRevenus de capitaux mobiliers
15TAFAActivités financières et assurances
16LicenceÉtablissements et liquidation
17PatenteSites, bases et complément
18Impôts sur les Revenus FonciersLocations et retenues
19TDSAcomptes, taxe et solde
20Prélèvement ORTBEffectifs et états
21Cotisation CCIBAcompte, solde et barème
22Détermination du résultat fiscalOuvrir la sous-structure ci-dessous
22-1Diverses réintégrations 22-2Amortissements 22-3Provisions 22-4Diverses déductions 22-5Résultat comptable 22-6Assistance technique 22-7Détermination des dons non déductibles
23Correspondances avec l’Administration fiscaleCourriers, demandes et réponses
24Autres documentsPièces utiles non classées ailleurs
Référencement pratique
Un code unique, lisible et stable pour chaque pièce.
Le code commence par la rubrique, précise la nature du document, puis indique son numéro, la période et la version.
Format recommandé[RUBRIQUE]-[TYPE]-[N°]-[PÉRIODE]-[VERSION]Exemple : 04-TVA-PJ-001-2025-V01
04-TVA-FT-001-2025-V01Feuille de travail TVA n° 001 · exercice 2025 · version 0104-TVA-PJ-001-2025-V01Pièce justificative liée à la feuille de travail22-1-REI-FT-001-2025-V01Feuille de travail · réintégrations · version 0122-DON-PJ-001-2025-V01Pièce relative aux dons non déductibles
Codes des sections
Une nomenclature sans lettres ambiguës.
Les codes sont volontairement uniques : ils évitent les confusions entre salaires et social, patente et provisions, ou IRVM, IRC et revenus fonciers.
01RAPRapport
02NRVNotes de revue
03BGBalance générale
04TVATVA
05TVARTVA retenue à la source
06–09AIBE · AIB1 · AIB3 · AIB5AIB étrangers et locaux par taux
10SALImpôts sur salaires
11SOCCotisations sociales
12TVMTaxe sur les véhicules à moteur
13IRVMRevenus mobiliers
14IRCRevenus de capitaux mobiliers
15TAFTAFA
16–21LIC · PAT · IRF · TDS · ORTB · CCIBTaxes et contributions locales
22RFRésultat fiscal
23CORCorrespondances Administration fiscale
24AUTAutres documents
22-1 REI22-2 AMO22-3 PRO22-4 DED22-5 RC22-6 AT22-7 DON22-CCA22-LIM
REI · réintégrations · AMO · amortissements · PRO · provisions · DED · déductions · RC · résultat comptable · AT · assistance technique · DON · dons · CCA · intérêts de compte courant d’associé · LIM · limites déductibles.Contrôle de clôtureAvant archivage : le rapport est à jour, les notes de revue sont apurées, la balance générale est définitive et chaque pièce utile est au bon endroit.
▤Ouvrir le classeur de revue fiscaleEspace sécurisé · fichiers par rubrique · livrable de la formation
↗Les quatre portes de qualitéCompletRéférencéRevuActionnable
Évaluation de fin de séquence 03
Vérifiez votre dossier.
10 QCM pour vérifier votre maîtrise des programmes de travail, du classement par rubrique, de la bibliothèque de fichiers et de l’identification Google.
10questions
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Séquence 04 · Déclarations fiscales
Méthodologie d’établissement et de revue des déclarations fiscales.
La déclaration fiscale est le résultat visible d’une chaîne de travaux : pièces obtenues, comptabilité rapprochée, bases fiscales analysées, saisie contrôlée, revue documentée, transmission et classement des preuves.
!
Repère professionnel
Les dates, articles, taux, seuils, conditions de déductibilité et délais mentionnés dans cette séquence doivent être confirmés dans le CGI, les textes d’application, les conventions fiscales et les procédures de l’administration applicables à l’exercice contrôlé.
01ObtenirPièces comptables, balance, grands-livres et états transmis par le client.
→02RapprocherPièces, écritures, bases déclarées, paiements et écarts.
→03ÉtablirPréparer les bases, la déclaration et les feuilles de travail.
→04RevoirContrôler la saisie, les règles fiscales et les observations.
→05TransmettreClient, administration fiscale, paiement et quittance.
Organisation de la mission
Tableau de répartition des travaux sur une mission d’établissement et de revue des déclarations fiscales.
La répartition précise qui prépare, qui contrôle, qui valide et quelles preuves doivent être conservées à chaque étape.
| Phase / lot | Travaux principaux | Responsable principal | Revue / validation | Livrables et preuves |
|---|---|---|---|---|
| 01CadrageJ0 à J2 | Prendre connaissance de la lettre de mission, de la période, du régime fiscal, des obligations déclaratives et des risques connus. Définir le périmètre, le calendrier, les interlocuteurs et la liste initiale des pièces. | Responsable de mission | Expert fiscaliste Client | Plan de mission · matrice obligations-risques · demande de pièces · compte rendu de cadrage |
| 02CollecteJ1 à J5 | Obtenir la balance générale, les grands-livres, journaux, déclarations, quittances, états de paie, fichiers d’immobilisations, contrats, factures et justificatifs. Suivre les pièces manquantes et les relances. | Assistant fiscal / comptable | Responsable de mission | Liste de pièces reçues · registre des manquants · dossier permanent et dossier de travail |
| 03Diagnostic comptableJ3 à J8 | Rapprocher les pièces avec la balance et les grands-livres. Identifier les comptes sensibles, les variations inhabituelles, les écritures de clôture, les opérations avec parties liées et les écarts entre comptabilité et déclarations. | Assistant fiscal / comptable | Responsable de mission Expert fiscaliste | Balance contrôlée · feuilles de rapprochement · analyse des variations · liste des anomalies |
| 04Établissement des déclarationsJ5 à J12 | Contrôler la TVA, la TVA pour compte de tiers, l’AIB, les impôts sur salaires et cotisations sociales, la TVM et les autres impôts applicables. Vérifier bases, taux, exigibilité, déductibilité, exonérations, prorata, crédits, retenues et paiements. | Expert fiscaliste | Responsable de mission Spécialiste paie si nécessaire | Programmes de travail complétés · tableaux de passage · déclarations et quittances rapprochées · points de vigilance |
| 05Revue fiscale et chiffrageJ8 à J15 | Quantifier les écarts et risques potentiels. Tester l’exhaustivité des bases, les fournisseurs payés, les ventes en gros ou demi-gros, les prestataires étrangers, les avantages en nature et les immobilisations. Distinguer anomalie certaine, estimation et point à confirmer. | Expert fiscaliste | Responsable de mission | Feuilles de calcul · tableau des écarts · estimation des conséquences · pièces justificatives |
| 06Revue contradictoireJ12 à J18 | Soumettre les constats au client, recueillir ses explications et pièces complémentaires, apprécier les réponses et mettre à jour les conclusions. Tracer les points maintenus, corrigés ou classés sans suite. | Responsable de mission | Expert fiscaliste Client | Tableau de suivi des observations · réponses client · pièces complémentaires · arbitrages documentés |
| 07Transmission et paiementJ18 à J20 | Finaliser les déclarations après la revue, les transmettre au client puis à l’Administration fiscale, s’assurer du respect des délais et du règlement des impositions, puis présenter les recommandations avec les réserves juridiques nécessaires. | Responsable de mission | Expert fiscaliste / signataire | Déclarations définitives · accusés de transmission · preuves de paiement · quittances · recommandations |
| 08Classement et suiviAprès restitution | Classer le dossier définitif, transmettre les déclarations, quittances et recommandations, obtenir les preuves de dépôt ou de paiement et suivre les actions convenues avec le client. | Assistant fiscal / comptable | Responsable de mission Client | Dossier final indexé · accusés de transmission · quittances · tableau de suivi des actions |
Prépare Assistant fiscal / comptableAnalyse et contrôle Expert fiscalisteCoordonne et valide Responsable de missionFournit et confirme Client
Méthodologie opérationnelle
Une déclaration n’est finalisée qu’après le contrôle de toute sa chaîne de preuve.
Les cinq fiches ci-dessous reprennent intégralement les travaux attendus et ajoutent les points de traçabilité nécessaires à la revue.
ITVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Pièces, bases, déductibilité, exonérations, prorata, MP2 et transmissionPièces et rapprochements avant déclaration
- Obtenir les pièces comptables avant le 05 du mois suivant.
- Obtenir la balance générale et les grands-livres suite à l’imputation et à la saisie des pièces comptables.
- Faire le rapprochement entre les pièces et documents comptables — grand-livre et balance.
Établir la déclaration en examinant attentivement
- Les conditions de déductibilité de la TVA, sur la forme et sur le fond.
- Les opérations exonérées et celles imposables.
- Les opérations d’exportation.
- Le point des encaissements pour les prestataires de services.
- Les opérations devant faire l’objet d’une demande de crédit MP2 et d’une déclaration de TVA non suivie de paiement.
- Les opérations devant faire l’objet du prorata de déduction.
- Le respect du crédit antérieur reportable.
Circuit de production, revue et transmission
- Transmettre la déclaration à la saisie.
- Vérifier la déclaration après la saisie et la transmettre à la revue.
- Finaliser la déclaration après la revue.
- Transmettre la déclaration au client.
- S’assurer de la transmission de la déclaration à l’Administration fiscale et, éventuellement, du paiement de la TVA dans les délais légaux.
- Classer la déclaration définitive et les feuilles de travail.
- Transmettre les quittances de paiement aux clients.
NB
- Procéder à la régularisation à la fin de chaque année des opérations ayant fait l’objet de l’application du prorata de déduction, au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice, sous réserve du texte applicable.
- Pour les entreprises soumises à la procédure MP, faire le point des encaissements, faire la demande de crédit et souscrire la déclaration de MP correspondante.
Preuves à classerPièces comptables · balance · grands-livres · état de TVA · feuille de rapprochement · déclaration définitive · accusé de transmission · quittance
IITVA-T
TVA pour compte de tiers
Prestataires étrangers, exigibilité au paiement et déductibilitéCollecte et rapprochement
- Obtenir la balance générale et les grands-livres ainsi que les pièces comptables avant le 05 du mois suivant.
- Identifier les montants payés aux prestataires étrangers.
- Qualifier la nature des prestations ou travaux concernés et conserver les factures et preuves de paiement.
Circuit de déclaration
- Transmettre les informations à la saisie.
- Vérifier la déclaration et la transmettre à la revue.
- Prendre en compte les observations suite à la revue.
- Transmettre la déclaration au client.
- S’assurer du paiement de l’impôt dans les délais légaux.
- Transmettre la quittance de paiement au client.
- Classer la déclaration définitive et les feuilles de travail.
Points de vigilance
- Ne pas oublier que la TVA payée pour compte de tiers est déductible, sous réserve du respect des conditions applicables.
- La TVA pour compte de tiers ne doit pas faire l’objet d’une compensation avec la TVA due par la société.
- La TVA est due au paiement pour les prestataires de services et les travaux immobiliers, sous réserve de la règle applicable à l’opération.
- Rapprocher le montant payé, le montant déclaré, le montant déduit et la pièce justificative correspondante.
Conclusion attendue
La feuille de travail doit permettre d’identifier le prestataire, la facture, le paiement, la TVA déclarée, la TVA déduite et la preuve de reversement.
Preuves à classerBalance · grands-livres · factures étrangères · état des paiements · déclaration · preuve de paiement · quittance · feuille de rapprochement
IIIAIB
Retenues AIB et AIB vente en gros
Fournisseurs, prestataires étrangers, taux, IFU et ventes localesCollecte et exhaustivité
- Obtenir avant le 05 du mois suivant la liste des fournisseurs ayant fait l’objet de la retenue au titre de l’AIB ainsi que le montant hors taxe et l’AIB retenu.
- Faire un rapprochement avec les pièces comptables du mois et s’assurer que tous les fournisseurs réglés au cours du mois ont fait l’objet de la retenue.
- S’assurer que les fournisseurs étrangers ont également fait l’objet de la retenue, sous réserve de l’application des conventions fiscales — UEMOA et franco-béninoise notamment.
- S’assurer que les ventes locales en gros ou demi-gros ont également fait l’objet de facturation d’AIB.
Taux, saisie et revue
- S’assurer que les taux appliqués par le client sont corrects.
- Transmettre les informations à la saisie en s’assurant que tous les fournisseurs locaux possèdent un numéro IFU.
- Vérifier la déclaration saisie en s’assurant de sa conformité avec les informations transmises.
- Transmettre la déclaration à la revue.
- Prendre en compte les observations suite à la revue.
- Transmettre la déclaration aux clients.
- S’assurer du règlement par le client ou le cabinet, selon le cas, dans les délais légaux.
- Transmettre la quittance de paiement aux clients.
- Classer la déclaration définitive et les feuilles de travail.
Contrôle d’exhaustivité
Comparer les fournisseurs payés, les ventes en gros ou demi-gros, les factures et la déclaration afin de faire ressortir les opérations absentes, les taux erronés et les écarts de base.
Preuves à classerListe fournisseurs · factures · règlements · IFU · conventions fiscales · taux appliqués · déclaration · quittance · observations de revue
IVSAL · SOC
Impôts sur salaires et cotisations sociales
Seri Paie, éléments variables, avantages en nature et bases socialesProduction des déclarations
Les déclarations d’impôts sur salaires et celles relatives aux cotisations sociales sont produites par le logiciel Seri Paie après la saisie des éléments variables transmis par le client.
Toutefois, en parcourant les pièces comptables mensuelles, il faudra identifier tous les éléments devant rentrer dans la base imposable.
- Rapprocher les états issus de Seri Paie avec les comptes de charges de personnel et les pièces comptables mensuelles.
- Identifier les éléments variables transmis par le client et vérifier leur prise en compte dans la paie.
- Tenir compte également des avantages en nature et des indemnités de départ en congés à calculer.
Point particulier sur les indemnités
- Analyser les indemnités de licenciement au regard du régime fiscal applicable.
- Les indemnités de licenciement ne sont pas à imposer à l’IRPP, sous réserve de la qualification et des dispositions en vigueur.
- Conserver le calcul, la pièce justificative, le traitement en paie et la conclusion retenue.
- Rapprocher les bases déclarées aux impôts et celles déclarées au titre des cotisations sociales et expliquer les écarts.
Circuit de production et de clôture
- Transmettre les éléments variables et les informations à la saisie dans Seri Paie.
- Vérifier les déclarations produites et les transmettre à la revue.
- Prendre en compte les observations et finaliser les déclarations.
- Transmettre les déclarations au client.
- S’assurer du paiement des impôts et cotisations dans les délais applicables.
- Transmettre les quittances de paiement au client.
- Classer les déclarations définitives et les feuilles de travail.
Point de méthode
Le logiciel produit la déclaration, mais ne remplace pas la revue des pièces comptables, des avantages, des indemnités et des éléments variables.
Preuves à classerÉtats Seri Paie · éléments variables · journaux de paie · contrats · avantages en nature · calculs d’indemnités · déclarations fiscales et sociales · paiements
VTVM
Taxe sur les Véhicules à Moteur
Parc, catégories, immobilisations, échéances et paiementCollecte des informations
- Obtenir au plus tard le 10 mars le fichier des immobilisations mis à jour par le client en fonction des activités et de la forme juridique du client.
- Identifier les véhicules devant faire l’objet d’une imposition au titre de la TVM suivant les trois catégories :
- Transport privé de personnes ou de marchandises ;
- Transport public ;
- Véhicule de société.
- S’assurer que les véhicules sont imposés suivant les dispositions fiscales en vigueur.
Circuit de revue et de transmission
- Transmettre les informations à la saisie.
- Vérifier la déclaration saisie.
- Transmettre la déclaration à la revue.
- Prendre en compte les observations suite à la revue.
- Finaliser la déclaration.
- Transmettre la déclaration au client.
- S’assurer du paiement de la taxe dans les délais légaux.
- Transmettre la quittance de paiement au client.
- Classer la déclaration définitive et les feuilles de travail.
Référence à confirmer
Le support mentionne les articles 216 bis et suivants. Vérifier la numérotation et la version des dispositions applicables à l’exercice contrôlé.
Preuves à classerFichier des immobilisations · cartes grises · catégorie du véhicule · calcul TVM · déclaration · revue · paiement · quittance
01Une base complèteLes pièces et écritures couvrent toute la période.
02Une déclaration cohérenteLes bases, taux, reports et paiements sont rapprochés.
03Une revue traçableLes observations et corrections sont conservées.
04Une preuve finaleDéclaration, transmission, paiement et quittance sont classés.
Évaluation de fin de séquence 04
Testez votre réflexe déclaratif.
10 QCM pour vérifier votre maîtrise de l’établissement, de la revue, de la transmission et de la traçabilité des déclarations fiscales.
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Après l’évaluationConservez votre score et vos points de vigilance avant de finaliser vos prochaines déclarations.Revenir à la méthodologie ↑
Séquence 05 · Traitement de la paie
Méthodologie de traitement de la paie.
Le traitement de la paie associe confidentialité, collecte complète, calcul documenté, revue des états édités, transmission sécurisée, paiement dans les délais et classement des preuves.
!
Confidentialité et prudence technique
Les dossiers de paie contiennent des données personnelles et salariales sensibles. Les accès, échanges, versions et transmissions doivent respecter les procédures internes, les obligations de confidentialité et les textes applicables. Les dates, taux et règles de calcul mentionnés dans cette séquence doivent être confirmés pour la période traitée.
01ProtégerLimiter les interlocuteurs et les accès aux données de paie.
→02ObtenirRecevoir les fiches employés au plus tard le 25.
→03CalculerContrôler rémunérations, avantages, congés et primes.
→04RevoirComparer les états édités aux informations transmises.
→05ClôturerTransmettre, payer, classer et conserver les preuves.
Organisation de la mission
Tableau de répartition des travaux sur une mission de traitement de la paie.
Le tableau rend visible la responsabilité de chaque intervenant, le niveau de revue et les preuves attendues avant la clôture de la paie.
| Phase / lot | Travaux principaux | Responsable principal | Revue / validation | Livrables et preuves |
|---|---|---|---|---|
| 01ConfidentialitéAvant toute collecte | Communiquer uniquement avec le collaborateur du client responsable des ressources humaines. Limiter les accès internes et ne pas confier les documents de paie à une tierce personne non habilitée. | Responsable paie | Responsable de mission Client RH | Correspondant habilité · droits d’accès · canal validé · preuve de transmission |
| 02Collecte des fichesAu plus tard le 25 | Obtenir obligatoirement les fiches employés transmises par le client au plus tard le 25 de chaque mois. Relancer les éléments manquants et identifier les pièces reçues hors délai. | Assistant paie | Responsable paie | Fiches employés · modèle applicable · liste des salariés · registre des relances |
| 03ComplétudeAvant saisie | S’assurer que les fiches comportent toutes les informations nécessaires au traitement de la paie : rémunérations en numéraire, avantages en nature, mouvements du mois, absences, congés et éléments variables. | Assistant paie | Responsable paie Client RH | Checklist de complétude · contrats ou décisions · états de présence · éléments variables |
| 04Calcul des rémunérationsAvant saisie | Faire le calcul des différents éléments de rémunération avant de transmettre les fiches employés à la saisie. Documenter les hypothèses, les bases et les calculs retenus. | Assistant paie | Responsable paie | Feuilles de calcul · bases de rémunération · contrôles arithmétiques · fiches prêtes à saisir |
| 05Éléments particuliersContrôles sensibles | Contrôler les avantages en nature, les indemnités de congés, les primes d’ancienneté et le cumul des rémunérations perçues au cours d’un même mois. Suivre la date d’embauche de chaque salarié. | Responsable paie | Expert fiscaliste / comptable | Tableau des avantages · calcul des congés · suivi de l’ancienneté · contrôle du cumul · points à confirmer |
| 06Édition et cohérenceAprès saisie | Vérifier que la fiche de paie, le journal de paie, les déclarations fiscale et sociale sont conformes aux informations mentionnées sur les fiches employés et cohérents avec la comptabilité. | Assistant paie | Responsable paie Expert fiscaliste | Fiches éditées · journal de paie · déclarations · rapprochement avec les charges comptables |
| 07Revue et correctionsAvant client | Transmettre les documents édités à la revue, prendre en compte les observations suite à la revue et contrôler la version corrigée avant transmission au client. | Responsable paie | Expert fiscaliste / comptable Responsable de mission | Feuille de revue · observations · réponses · version finale apurée · validation |
| 08Transmission et clôtureAprès validation | S’assurer du respect des règles de confidentialité lors de la transmission au client, du règlement par le client ou le cabinet des impôts et cotisations sociales dans les délais légaux, puis classer la déclaration définitive et les feuilles de travail. | Responsable de mission | Client RH / direction Expert fiscaliste | Documents transmis · preuve d’envoi · preuves de paiement · quittances · déclaration définitive · dossier classé |
Prépare Assistant paieContrôle Responsable paieRevoit Expert fiscaliste / comptableFournit et confirme Client RH
Sommaire opérationnel
Une paie fiable commence par une information protégée et complète.
Le contenu métier fourni est conservé dans les trois fiches ci-dessous. Les compléments identifient les contrôles attendus de l’équipe fiscale et comptable.
ICONF
Rappels des règles en matière de confidentialité
Obtenir, traiter et transmettre les documents de paie avec discrétionContenu métier
- Pour l’obtention et la transmission des documents et informations, ne communiquer qu’avec le collaborateur du client responsable des ressources humaines ;
- Eviter de confier les documents relatifs à la paie à une tierce personne (société de distribution de courriers par exemple) ;
- En interne, éviter que les dossiers relatifs à la paie soient accessibles aux collaborateurs autres que ceux en charge du traitement de la paie.
Points de contrôle complémentaires
- Identifier formellement le correspondant RH habilité et conserver la preuve de la demande ou de la transmission.
- Utiliser un canal de transmission validé par le cabinet et le client ; ne pas déposer de données de paie dans un espace partagé non autorisé.
- Limiter les droits d’accès, vérifier les destinataires avant chaque envoi et retirer les accès devenus inutiles.
- Conserver les versions transmises et les accusés de réception sans multiplier les copies locales.
- Signaler immédiatement toute erreur de destinataire, perte de document ou exposition non autorisée selon la procédure interne.
Point de vigilance
La confidentialité ne concerne pas seulement l’envoi : elle couvre la collecte, la saisie, la revue, le stockage, l’archivage et la destruction des copies de travail.
Preuves à classerCorrespondant RH habilité · demande de pièces · canal de transmission · accusé de réception · liste des accès · registre des incidents éventuels
IIPIÈCES
Documents et informations à obtenir
Fiches employés, date limite et exhaustivité des donnéesContenu métier
- Obtenir obligatoirement les fiches employés transmises par le client au plus tard le 25 de chaque mois (voir modèle ci-joint) ;
- S’assurer que les fiches comportent toutes les informations nécessaires au traitement de la paie (rémunérations en numéraire, avantages en nature…).
Contrôles de complétude
- Comparer la liste des salariés du mois avec le mois précédent et justifier les entrées, sorties, absences et changements de situation.
- Vérifier la présence des éléments variables, des rémunérations en numéraire, des avantages en nature, des congés, des primes, des indemnités et des dates utiles au calcul.
- Relancer le client avant la date limite lorsque les fiches sont incomplètes ou non reçues ; documenter les pièces reçues après le 25.
- Rapprocher les fiches employés avec les contrats, décisions, états de présence et justificatifs disponibles, selon le périmètre de la mission.
Avant saisie
Aucune paie ne devrait être transmise à la saisie sans identification des éléments manquants, de leur impact potentiel et de la personne responsable de la régularisation.
Preuves à classerFiches employés · modèle de fiche · liste du personnel · mouvements du mois · relances · pièces contractuelles · éléments variables
IIIPAIE
Travaux à effectuer
Calcul, contrôle des états, revue, paiement et classementContenu métier
- Faire le calcul des différents éléments de rémunération avant de transmettre les fiches employés à la saisie ;
- S’assurer de l’évaluation correcte des avantages en nature, des indemnités de congés, des primes d’ancienneté (après trois ans, taux de 3%, taux évolutif, noter la date d’embauche de chaque salarié pour faire le suivi…) ;
- S’assurer du respect du principe de cumul des rémunérations perçues au cours d’un même mois ;
- Vérifier et s’assurer que tous les documents édités (fiche de paie, journal de paie, déclarations fiscale et sociale) sont conformes aux informations mentionnées sur les fiches employés ;
- Transmettre les documents édités à la revue ;
- Prendre en compte les observations suite à la revue et transmettre les documents au client ;
- S’assurer du respect des règles de confidentialité lors du traitement et de la transmission des documents au client ;
- S’assurer du règlement par le client ou le cabinet, selon le cas, des impôts et des cotisations sociales dans les délais légaux ;
- Classer la déclaration définitive et les feuilles de travail.
Revue fiscale et comptable
- Recalculer par sondage ou de manière exhaustive, selon le risque, les éléments de rémunération et rapprocher le total avec le journal de paie et les comptes de charges.
- Vérifier les avantages en nature, les indemnités de congés, les primes d’ancienneté et la date d’embauche de chaque salarié. Le repère du support — après trois ans, taux de 3 %, taux évolutif — doit être confirmé dans les textes, conventions ou règles applicables à la période.
- Contrôler le principe de cumul des rémunérations perçues au cours d’un même mois, notamment en cas de changement d’employeur, de cumul d’activités ou de plusieurs éléments de paie.
- Rapprocher les fiches de paie, le journal de paie, les déclarations fiscale et sociale, les écritures comptables et les preuves de paiement.
- Vérifier la cohérence des bases fiscales et sociales, expliquer les écarts et documenter les régularisations.
- Après revue, tracer chaque observation, sa réponse, la correction apportée et la version finale transmise au client.
Circuit de clôture
Calculer → transmettre à la saisie → éditer les documents → revoir → prendre en compte les observations → transmettre au client → payer dans les délais → classer la déclaration définitive, les feuilles de travail et les preuves.
Preuves à classerCalculs de rémunération · fiches de paie · journal de paie · déclarations fiscale et sociale · feuilles de revue · observations apurées · preuves de paiement · déclaration définitive
01ConfidentielleLes données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
02ComplèteLes fiches employés et éléments variables couvrent la période.
03RapprochéeLes états édités concordent avec les pièces et la comptabilité.
04TraçableRevue, paiement, transmission et classement sont prouvés.
Évaluation de fin de séquence 05
Testez votre méthode paie.
10 QCM pour vérifier votre maîtrise de la confidentialité, de la collecte, du calcul, de la revue et de la clôture d’un traitement de paie.
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Séquence 06 · Contrôle fiscal
Méthodologie des travaux d’assistance en matière de contrôle fiscal.
Une assistance structurée protège les délais, centralise les échanges, documente les réponses et accompagne le client jusqu’au suivi administratif ou contentieux.
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Réserve de vérification juridique
Les délais, taux, cautions, articles, voies de recours, conditions de prorogation, règles de transaction et procédures mentionnés dans cette séquence doivent être vérifiés dans le CGI, les textes d’application et les règles de procédure applicables à la date de l’avis, de la notification ou de la demande. Les repères de 30 jours, 25 % et l’article 591 du CGI sont conservés comme éléments du support, mais ne constituent pas une conclusion juridique définitive sans cette vérification.
01PréparerAvis, procédure, pièces, organisation et local.
→02AssisterRéunion, interlocuteur unique, réponses et synthèse.
→03RépondreNotification, délai, projet, pièces et transmission.
→04DéfendreDégrèvement, sursis, suivi et options de recours.
→05TracerCopies déchargées, compléments, honoraires et dossier.
Méthodologie opérationnelle
Préparer chaque échange avant de prendre position au nom du client.
Le contenu métier fourni est conservé dans les quatre étapes ci-dessous. Les compléments ajoutent les contrôles de preuve, de délai et de coordination attendus d’un fiscaliste.
IPRÉPARER
Préparation de la mission
Avis de vérification, pièces, procédure et dispositions matériellesContenu métier
- Dès réception de l’avis de vérification, s’assurer que la procédure de vérification est conforme aux procédures fiscales ;
- Faire une réunion de préparation avec le client et s’assurer que tous les documents exigés par l’administration fiscale sont disponibles ;
- S’assurer des dispositions matérielles prises par le client notamment la mise à la disposition des agents de l’administration d’un local pour le travail s’il s’agit d’un contrôle au sein de l’entreprise du client;
Points de contrôle complémentaires
- Enregistrer la date de réception de l’avis, la période contrôlée, les impôts concernés, le service vérificateur et les coordonnées des agents.
- Examiner le périmètre et la chronologie de la procédure au regard des textes applicables, sans conclure définitivement avant vérification du dossier.
- Établir une liste des pièces exigées, un responsable par document et une date de remise ; conserver les demandes et relances.
- Préparer les personnes habilitées à répondre, le calendrier des réunions, les modalités d’accès aux documents et la confidentialité des données.
- Vérifier que le local mis à disposition permet un travail organisé, l’accès aux pièces utiles et la conservation des documents hors des espaces non autorisés.
Preuve attendue
La note de préparation doit réunir l’avis, la check-list des pièces, le compte rendu de réunion, le calendrier et la répartition des interlocuteurs.
Preuves à classerAvis de vérification · preuve de réception · liste des pièces · relances · compte rendu client · calendrier · organisation du local · habilitations
IIASSISTER
Assistance au cours de la mission
Réunion de prise de contact, interlocuteur unique, réponses et synthèseContenu métier
- Assister à la réunion de prise de contact organisée par l’administration fiscale (faire attention à tout ce qui doit être dit à cette réunion), préparer le client à cet effet ;
- S’assurer que tous les documents et toutes les informations communiqués à l’administration fiscale sont en conformité avec les déclarations fiscales souscrites par la société ;
- Eviter que les agents de l’administration fiscale aient plusieurs interlocuteurs au sein de l’entreprise ;
- Eviter que les collaborateurs du client fassent opposition au contrôle fiscal ;
- S’assurer que les réponses appropriées sont apportées à toutes questions posées par les agents de l’administration fiscale ;
- Assister à la séance de synthèse prévue à la fin de la mission.
Points de contrôle complémentaires
- Préparer une fiche de réunion distinguant les faits établis, les documents à remettre, les questions ouvertes et les personnes chargées de répondre.
- Désigner un interlocuteur central et organiser la validation interne des réponses avant toute communication aux agents.
- Rapprocher les informations transmises avec les déclarations souscrites, la comptabilité, les contrats et les pièces justificatives ; documenter chaque écart.
- Répondre de manière factuelle et complète, sans improvisation ni dissimulation, et conserver les demandes, réponses et pièces communiquées.
- Rédiger un compte rendu de la séance de synthèse et distinguer les observations, demandes complémentaires et prochaines échéances.
Point de méthode
Centraliser les échanges ne signifie pas empêcher la collaboration interne : cela permet de préserver la cohérence, la traçabilité et la responsabilité des réponses.
Preuves à classerOrdre du jour · comptes rendus · registre des demandes · réponses validées · pièces transmises · rapprochements · synthèse de fin de mission
IIIRÉPONDRE
Préparation de la réponse aux notifications de redressement
Délai, projet de réponse, pièces, transmission et suiviContenu métier
- Ne pas oublier le délai de 30 jours pour la réponse à la notification de redressement ;
- Dès la réception de la notification, demander au client les documents et informations nécessaires à la préparation des éléments de réponse ;
- Rédiger le projet de réponse et le soumettre au client pour avis ;
- En cas de nécessité, apprécier l’opportunité de solliciter une prorogation de délais;
- Prendre en compte les observations du client ;
- Transmettre au client la version définitive du projet de réponse ;
- S’assurer que les pièces justificatives sont jointes au courrier adressé à l’administration fiscale ;
- S’assurer que la lettre est transmise dans les délais à l’administration fiscale ;
- Obtenir et classer dans le dossier la copie déchargée par l’administration fiscale ;
- Faire le suivi du dossier en apportant à l’administration fiscale des informations et documents complémentaires ;
- Facturer la mission ;
- Rappeler au client, la possibilité de saisir la commission des impôts ou faire une transaction sur les amendes et pénalités après la réception de la confirmation de rectification (art 591 CGI)
Contrôles de délai et de preuve
- Enregistrer la date de réception de la notification et calculer l’échéance selon les règles de computation applicables ; le délai de 30 jours du support doit être confirmé dans le texte en vigueur.
- Construire un tableau par chef de redressement : position de l’administration, réponse du client, pièces, risque, montant et conclusion.
- Faire valider le projet et les options techniques par le client avant transmission ; distinguer les faits, les arguments comptables, les arguments fiscaux et les demandes de pièces.
- Si une prorogation est envisagée, vérifier son fondement, sa forme, son délai et la preuve de sa demande avant l’expiration du délai applicable.
- Contrôler les annexes, signer la lettre selon les pouvoirs requis et conserver la copie déchargée, l’accusé de réception ou tout autre justificatif officiel.
- Le rappel relatif à la commission des impôts, à la transaction et à l’article 591 du CGI doit être vérifié dans la version applicable avant d’être présenté au client comme une option ouverte.
Sortie attendue
Le dossier doit permettre de prouver la date de réception, le calcul de l’échéance, les validations, les pièces annexées et la transmission dans les délais.
Preuves à classerNotification · preuve de réception · tableau des redressements · projet et version définitive · observations client · annexes · demande de prorogation · copie déchargée · honoraires · suivi
IVDÉFENDRE
Contentieux Fiscal
Sursis, dégrèvement, suivi administratif et éventuelle saisine du jugeContenu métier
- S’assurer du versement de la caution (25% du montant dû) nécessaire pour obtenir le sursis du paiement ;
- Rédiger la demande de dégrèvement et soumettre le projet au client ;
- Prendre en compte les observations du client et finaliser la demande de dégrèvement ;
- S’assurer que la demande de dégrèvement est transmise à l’administration fiscale dans les délais ;
- Obtenir une copie de la lettre déchargée et la classer dans le dossier ;
- Faire le suivi du dossier en apportant à l’administration fiscale des informations et documents complémentaires ;
- Après la réponse du Ministre des Finances, définir avec le client l’opportunité ou non de saisir le juge administratif ;
- En cas de saisine du juge, conseiller au client le recours à un avocat dans le respect des règles de procédure.
- NB: En matière de contentieux fiscal il faut faire un suivi régulier du dossier à la DLC.
Précautions de procédure
- Le repère de caution de 25 % et la condition de sursis doivent être vérifiés dans les textes et la procédure applicables au dossier avant toute recommandation.
- Identifier la décision contestée, les montants, les délais, l’autorité compétente, les pièces nécessaires et les effets du recours.
- Rédiger la demande de dégrèvement à partir de moyens hiérarchisés et de pièces référencées, puis faire valider la version finale par le client.
- Tenir un échéancier des transmissions, des réponses attendues, des compléments adressés à l’administration fiscale et des relances à la DLC.
- Après la réponse du Ministre des Finances, présenter au client les options et leurs conséquences sans se substituer à l’avocat lorsque la représentation ou l’acte relève de sa compétence.
- Conserver les copies déchargées, preuves de versement, correspondances, décisions et notes de conseil dans un dossier contentieux distinct et sécurisé.
Réserve professionnelle
Le conseil sur la stratégie contentieuse doit rester documenté et respecter les règles de compétence, de représentation et de procédure applicables.
Preuves à classerDemande de sursis · preuve de caution · demande de dégrèvement · observations · copies déchargées · décisions · compléments · relances DLC · correspondances avocat
01Un délai maîtriséChaque avis, notification et échéance est enregistré.
02Une réponse prouvéeArguments, pièces, validations et transmissions sont reliés.
03Un interlocuteur centralLes échanges restent cohérents et traçables.
04Un suivi continuLe dossier est relancé jusqu’à la prochaine décision.
Séquence 07 · Consultation fiscale
Méthodologie de la consultation fiscale.
Qualifier la demande, fiabiliser l’information, raisonner avec méthode et produire une réponse utile, claire, relue et assumée par le cabinet.
!
Repère professionnel
Une consultation fiscale engage la qualité technique, la responsabilité et l’image du cabinet. Les textes, conventions, jurisprudences, doctrines, lois et conditions d’exonération cités doivent être vérifiés dans leur version applicable aux faits et à la date de la consultation.
01ÉcouterComprendre la question, les faits et l’objectif réel du client.
→02DocumenterRéunir les sources, pièces, textes et informations complémentaires.
→03RaisonnerSegmenter, qualifier, analyser et tester la cohérence.
→04RédigerPrésenter des solutions, limites, risques et conclusions.
→05RelireFaire revoir, signer, transmettre et suivre la consultation.
Sommaire opérationnel
Une réponse utile commence par une question correctement comprise.
Le contenu métier fourni est conservé dans son intégralité et structuré pour guider la qualification, la recherche, le raisonnement, la rédaction et la revue.
ICADRER
La consultation, le consultant et le client
Comprendre la demande avant de construire la réponseSommaire
- Qu’est ce qu’une consultation?
- Qu’est ce qu’un consultant?
- Qui est notre client?
- Que veut notre client?
- Technicité et méthode
1. Qu’est ce qu’une consultation?
Réponse verbale ou écrite à une question posée par le client
ATTENTION
La consultation verbale doit rester l’exception.
2. Qu’est ce qu’un consultant?
Ses qualités.
- la technique
- le « don des langues »
- l’imagination
3. Qui est notre client?
- Une entreprise locale ou étrangère
- Qui dans l’entreprise
- Un membre du réseau EXCO, ALT, ou un bureau EY
- Attention au conflit d’intérêt
4. Que veut notre client?
- Un avis technique objectif?
- Une consultation « parapluie »?
- Un instrument de mesure des risques?
- Que nous décidions à sa place?
- Se valoriser ou se décider vis-à-vis de son siège?
- Se défendre face au siège?
- Conforter sa propre analyse?
- Autre chose que ce qu’il nous dit?
- Etc…
Il veut une solution et pas uniquement des réflexions sur des principes
Point de contrôle
Avant de rechercher un texte, reformuler la question, identifier le décideur, l’objectif réel, le niveau de risque accepté et le livrable attendu. Vérifier aussi les conflits d’intérêts et les règles d’acceptation de la mission.
Preuves à classerDemande du client · reformulation de la question · identification du client · vérification des conflits d’intérêt · objectif et livrable attendus
II5.1
5. Technicité et méthode — Information
Les sources à réunir avant tout raisonnement5.1 Les sources d’information
- L’information fournie par le client
- Le dossier client
- L’expérience personnelle
- L’expérience individuelle des autres
- Les bases de données du réseau
- L’information complémentaire
5.1.1 L’information fournie par le client
Sur les faits et l’environnement
- lors de la demande
- antérieurement
Sur l’analyse des faits
- par lui-même
- par un tiers (administration fiscale,confrère, etc.)
Fiabilité de l’information sur les faits
Fiabilité de l’analyse
5.1.2 Le dossier client
Disponible
Chez un tiers ( administration, confrère, notaire…)
Il est essentiel de prendre connaissance du dossier client avant toute consultation.
5.1.3 Les sources du droit
- Les traités (conventions fiscales notamment les conventions UEMOA et franco-béninoise).
- La loi (CGI)
- Les décrets, règlements et arrêtés
- La jurisprudence
- La doctrine (administrative et professionnelle)
- Les usages ou la pratique
5.1.4 Le Knowledge
- Gains de temps très significatifs : rentabilité
- Élargissement de la culture générale technique
- Élargissement de l’approche personnelle : valeur ajoutée
- Sécurité et cohérence
5.1.5 Le complément d’information
La réflexion préalable amène souvent à demander d’autres documents ou informations.
Contrôle expert
Distinguer les faits fournis, les analyses déjà formulées par le client ou un tiers et les conclusions du cabinet. Identifier ce qui est prouvé, ce qui doit être vérifié et ce qui manque encore avant de répondre.
Preuves à classerDemande initiale · dossier client · textes cités · conventions · jurisprudence · doctrine · recherches du réseau · demandes d’informations complémentaires
IIIRAISONNER
5.2 La logique et 5.3 La méthode
Construire, tester et corriger un raisonnement avant d’affirmer5.2 La Logique
LA LOGIQUE :
Suite cohérente d’idées, d’arguments, de propositions qui s’enchaînent en vue d’une conclusion.
LE RAISONNEMENT LOGIQUE :
Les revenus fonciers sont imposables ; les revenus d’immeubles nus sont des revenus fonciers donc, les revenus d’immeubles nus sont imposables.
Les types de raisonnement
Le raisonnement déductif :
Partir d’un principe général pour en dégager des applications particulières.
Le raisonnement inductif :
Tirer une conclusion générale de nombreux cas particuliers
Vérifiez toujours
- L’injection correcte des données dans le raisonnement
- La cohérence de la démarche
- La vraisemblance de la conclusion
Le saut intellectuel
- Progressez grâce à vos erreurs
- Profitez des supervisions
- Profitez de l’expérience des autres collaborateurs
Les différents types de réponse
- La réponse instinctive
- La réponse apprise
2+2 = ? - La réponse logique
Résulte d’un raisonnement - La réponse créatrice
Comprend un ou deux concepts nouveaux
Règle de l’évidence
- Aucune idée préconçue
- Aucune conclusion hâtive
- N’admettez les choses que sur la base de l’évidence
Règle de l’analyse
- Segmentez
- Divisez les questions en sous question selon une approche logique
- Ne perdez pas de vue l’objectif du client
- Tout en discernant l’accessoire du principal
Règle de la déduction
Combinez (intelligemment) les résultats de l’analyse segmentaire, afin d’en tirer une ou plusieurs solutions cohérentes.
Le saut intellectuel
- Changez d’état d’esprit, soyez positifs
- Laissez venir vos idées, mêmes les plus farfelues
- Associez des concepts différents
- Comparez aux pays étrangers
- Posez les problèmes autrement
- Faites un schéma
- Illustrez avec des exemples chiffrés
- Relisez le sujet
- Prenez du recul
- Discutez en
- N’y pensez plus
- Reprenez tout
Preuves à classerQuestion reformulée · faits qualifiés · syllogisme ou raisonnement · hypothèses · analyse segmentée · solutions comparées · conclusion contrôlée
IVVÉRIFIER
Erreurs, efficacité et contrôle de la démarche
Identifier les erreurs et organiser le travail de consultationLes 3 types d’erreur
- Erreur de réception de l’information
- les données
- la compréhension
- Erreur de raisonnement
- Erreur de communication
Identifier et corriger les erreurs
- Soyez à l’écoute du client
- Lisez attentivement les documents
- Réfléchissez avant d’affirmer
- Doutez systématiquement
- Vérifiez la cohérence de votre démarche et la vraisemblance de votre réponse
Les règles d’efficacité
- Transformez votre temps en outil et non en piège
- Planifiez votre travail
- déterminez les priorités
- effectuez un suivi des temps passés
- Assurez vous à tout moment de l’utilité de votre travail dans le cadre du problème à résoudre
- Réfléchissez
- N’acceptez rien comme évident
- Respectez l’énoncé de la question (bien lire et tout lire)
- Considérez le problème dans son ensemble
- Méfiez vous des automatismes
- Résolvez les questions UNE à UNE
- Pratiquez le saut intellectuel
- Vérifiez vous (et faites vous vérifier)
Revue indépendante
La supervision doit vérifier les faits, les sources, le cheminement du raisonnement, la formulation de la conclusion et l’adéquation de la réponse à l’objectif du client.
Preuves à classerTemps passés · plan de travail · sources vérifiées · notes de supervision · corrections · version relue
VRÉDIGER
La consultation : importance, plan, contenu et forme
Rédiger une réponse claire, complète, exacte et relueLa consultation
- Importance
- Plan
- Contenu
- Forme
L’importance de la consultation
- Obligation de vérifier la précision et la cohérence de la pensée
- Matérialise l’engagement du cabinet (responsabilité et image)
- Justifie psychologiquement les honoraires
- Jamais d’à peu près
Attention
Nous n’avons pas le droit de nous tromper
Le plan de la consultation
- Rappel de la question et de son environnement
- Description sommaire du plan
- Analyse logique des différents aspects de la question
- Présentation éventuelle des différentes solutions envisageables et de leur avantages et inconvénients respectifs
- Conclusion : Réponse à la question du client :
LE CABINET S’ENGAGE
Le contenu de la consultation
- Répondez au besoin du client :c’est pour lui que vous écrivez
- Rendez votre démarche intelligible : vous devez être compris par le client
- Partez d’une hypothèse pour arriver à une conclusion
- « Visualisez »votre démarche avant de commencer à rédiger
- Démontrez avant d’affirmer
- Évitez de sortir du sujet
- Traitez toute la question
- Bordez vous quand cela est nécessaire
- Votre texte écrit ne doit pas pouvoir être interprété différemment
- Relisez « à froid » et en entier et faites relire avant d’envoyer
- Respectez les règles de signature
La forme de la consultation
- L’orthographe
- La syntaxe
- La ponctuation
- L’anglais
- La structure
- les sauts de ligne
- les paragraphes
- les justifications
- Les notes de bas de page et les annexes
- Les schémas et les tableaux
- Faites des phrases courtes mais entières
- Bannissez les réponses évasives ou incertaines (« en principe ce revenu ne devrait pas être imposable »
- Ne soyez pas désobligeant
- Ecrivez au présent
- Cherchez « le mot juste »
Une consultation doit être « agréable » à lire
Attention
- aux mots dont vous n’êtes pas surs
- aux mots sources de contresens
- aux banalités
- à l’argot juridique et fiscal
- aux expressions du langage parlé
- aux tics du langage
- à certains mots clés qui changent toute la signification d’un passage (et/ou)
En cas de difficultés grammaticales insolubles, transformez la phrase pour contourner le problème
Preuves à classerQuestion et environnement · plan · analyse · solutions · conclusion · projet · version relue · annexes · signature
VIFINALISER
Présentation, revue et suivi de la consultation
Donner au livrable une forme exploitable et une validation indépendantePrésentation d’une consultation volumineuse
Pour les consultations d’un certain volume, une bonne présentation apporte un « plus » :
- Dossier broché sous couverture carton/plastifiée
- Avec une page de garde portant la synthèse
- Le sommaire
- Le corps de l’étude
- Les tableaux, les flèches, les couleurs
- Les annexes
Règles de Revue
- Nécessité d’une revue indépendante par une autre personne avant la revue finale
- Signature de la consultation par le gérant
Assurer le suivi de la consultation
- Conserver la demande, les documents analysés, les sources, les versions et les validations.
- Vérifier que la consultation a été comprise, transmise aux bons destinataires et utilisée pour la décision annoncée.
- Mettre à jour le dossier client ou la base de connaissances lorsque la consultation présente un intérêt réutilisable.
- Identifier les actions à réaliser, leur responsable et leur échéance.
Contrôle final
Avant envoi : la réponse est techniquement étayée, intelligible, relue à froid, signée selon les règles du cabinet et cohérente avec les pièces et textes cités.
Preuves à classerPage de garde · sommaire · étude · annexes · feuille de revue indépendante · signature du gérant · accusé de transmission · suivi des actions
VIIÉCHANGER
Les règles d’or de la consultation verbale
Écouter, documenter l’échange et confirmer par écritContenu métier
- Ponctualité, sourire et café
- Bloquez son téléphone et sa porte
- Ecoutez le client sans le couper sauf pour des précisions
- Notez les incidences et guidez les client vers le sujet central
- S’appuyez sur des documents : CGI, conventions, contrats, etc.
- N’hésitez pas à dire que vous n’avez pas la réponse immédiatement
- Demander au client de confirmer sa demande par écrit
- Confirmez par écrit
- rappeler les faits dans la confirmation écrite et la compréhension qu’on a eu de l’échange avec le client
Points de méthode
- Préparer l’échange et réserver un temps sans interruption.
- Reformuler la question et les faits avant de répondre ; signaler les hypothèses et les informations manquantes.
- Ne pas improviser une conclusion lorsque la source, le contrat ou la situation de fait n’est pas disponible.
- Confirmer ensuite par écrit la demande, les faits compris, les limites de l’échange et les prochaines étapes.
- Archiver la confirmation et les documents utilisés avec le dossier de consultation.
Preuves à classerNotes d’entretien · documents cités · confirmation écrite · faits validés par le client · prochaines étapes
VIIIAPPLIQUER
Cas pratiques
Passer d’une demande à une consultation structuréeCas pratique n°1
Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir nous donner une précision sur les différents impôts et taxes dus sur nos véhicules au regard des dispositions du Code Général des Impôts. Il faut noter que nous disposons entre autres de :
- Pick up double et simples cabine avec lesquels nos techniciens passent de sites en sites pour la maintenance des équipements ;
- Voitures de fonction pour les responsables dirigeants ;
- Minibus 19 places pour le transport des employés ;
- Fourgonnettes pour le département Ventes et Distribution ;
D’avance, nous vous remercions.
Cas pratique n°2
Bonjour Monsieur,
Nous avons reçu une requête d’un de nos clients : La CECEB (Coopérative d’Epargne et de Crédit des Travailleurs de la Communauté Electrique du Bénin) demande à être exonéré de l’IRC au titre de la loi n° 97-027 du 08/08/1997 (en PJ) portant sur la réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de crédit.
Nous avons noté l’extrait suivant dans l’article 30 du document précité (cf. chapitre 3 – Incitations fiscales) : « Les institutions sont exonérées de tout impôt direct, indirect, taxe ou droit afférent à leurs opérations de collecte d’épargne et de distribution de crédit ». Cet article permet-il d’exonérer le client de l’IRC sur les revenus d’épargne et de TAF sur les intérêts ?
Attendu pédagogique
Pour chaque cas, identifier les faits, les véhicules ou opérations concernés, les textes à vérifier, les questions à segmenter, les pièces nécessaires, les solutions envisageables, les limites et la conclusion à faire relire.
Preuves à classerDemande du client · pièces jointes · recherche juridique · note de qualification · analyse · projet de consultation · revue · version signée
IXCLASSER
Tenue et classement des dossiers d’assistance fiscale
Obligation du consultant et ordre de classement des travauxObligation du consultant
Le consultant a l’obligation de procéder au classement de différents documents de travail utilisés lors d’une mission d’assistance fiscale;
Il doit également classer aussi bien les travaux de revus que les travaux définitifs validés.
Ordre de classement dans les dossiers d’assistance fiscale.
Prévoir des séparateurs en vue du classement dans l’ordre ci-après:
- 1.)Courriers « arrivée »;
- 2.)Courriers « départ »;
- 3.)Diverses consultations;
- 4.)Correspondances échangées avec l’administration fiscale;
- 5.)Déclarations de TVA;
- 6.)Déclarations de TVA retenue à la source;
- 7.)Déclarations d’AIB prestataires étrangers;
- 8.)Déclarations d’AIB prestataires locaux 1%;
- 9.)Déclarations d’AIB prestataires locaux 3%;
- 10.)Déclarations d’AIB prestataires locaux 5%;
- 11.)Déclarations TVM;
- 12.)Déclarations des impôts sur salaires;
- 13.)Déclarations des acomptes provisionnels;
- 13.)Patente ;
- 14.)Licence ;
- 15.)Impôts sur Revenus Fonciers ;
- 16.)TDS ;
- 17.)Prélèvements ORTB ;
- 18.)TAFA ;
- 19.)Autres impôts ;
- 20.)Autres documents.
NB
- Les déclarations et documents sont à classer du plus vieux au plus récent;
- Le classement se fait dès la fin de la mission d’assistance c’est-à-dire dès que le travail est livré au client.
Contrôles complémentaires de tenue du dossier
- Conserver séparément les travaux de revue, les versions de travail, les observations apurées et les travaux définitifs validés, tout en maintenant leur lien avec la mission.
- Identifier le client, la période, la nature du document, sa date et sa version ; utiliser un index stable pour retrouver chaque pièce.
- Classer les documents du plus vieux au plus récent à l’intérieur de chaque séparateur et éviter les doublons non identifiés.
- Vérifier à la livraison que les courriers, déclarations, consultations, correspondances, preuves de transmission et autres documents sont présents.
- Limiter l’accès aux dossiers d’assistance fiscale aux collaborateurs habilités et conserver les versions définitives dans l’emplacement validé du cabinet.
- Documenter les pièces manquantes, les documents reçus après livraison et toute modification apportée au dossier après la fin de la mission.
Contrôle de clôture
Le dossier est clôturé lorsque l’ordre de classement est respecté, les versions définitives sont identifiées, les documents sont retrouvables et la livraison au client est tracée.
Preuves à classerIndex du dossier · séparateurs · courriers arrivée / départ · consultations · correspondances · déclarations · pièces de revue · versions définitives · preuve de livraison
01CompréhensibleLe client reconnaît sa question et suit la démarche.
02ArgumentéeLes faits, sources et raisonnements sont reliés.
03RelueUne autre personne contrôle le fond et la forme.
04ActionnableLa conclusion propose une décision et un suivi.
Évaluation de fin de séquence 07
Testez votre réflexe conseil.
10 QCM pour vérifier votre maîtrise de la qualification, des sources, du raisonnement, de la rédaction et du classement d’une consultation fiscale.
10questions
notées sur 20
notées sur 20
Votre résultat0/20
Résultat en cours de calcul.
Correction commentée0 / 10 bonnes réponses
Après l’évaluationConservez votre score et vos points de vigilance avant de formuler votre prochaine consultation.Revenir à la méthodologie ↑
Évaluation finale · 7 séquences
Validez votre parcours.
20 QCM transversaux pour vérifier votre maîtrise des sept séquences de formation. Chaque question vaut 1 point.
20questions
notées sur 20
notées sur 20
Votre résultat final0/20
Résultat en cours de calcul.
Correction commentée0 / 20 bonnes réponses
Fin du parcoursConservez votre résultat final et vos points de vigilance pour votre plan de progression.Voir les ressources ↓
Attestation de parcours
Votre certificat de participation.
Après la validation des sept séquences, vous pouvez demander une attestation personnalisée. Vos informations sont conservées localement sur cet appareil pour vous permettre de reprendre la démarche.
Parcours terminé · 7 séquences
Souhaitez-vous générer votre certificat de participation ?
Le questionnaire demande uniquement les informations nécessaires à la personnalisation du document. Un aperçu marqué « BROUILLON » sera présenté avant tout règlement.
Étape 1 · Vos informations
Préparons votre certificat
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Vérifiez l’orthographe avant de générer l’aperçu.
Étape 2 · Aperçu personnalisé
Relisez vos informations avant le règlement
GODWIN BUSINESSEXPERTISEGOBEX
GOBEXRue Maria Gleta Rond Point, Abomey-CalaviRB/ABC/15A326, IFU : 1201502844807Tel : +229 0190895323
CERTIFICAT DE PARTICIPATION
est décerné à
—
pour sa participation au parcours de formation professionnelle consacré à la méthodologie des missions fiscales, à la revue, au contrôle et à la consultation fiscale.
Date de naissance—
Lieu de naissance—
Nationalité—
Profil—
Étape 3 · Règlement
Finalisez votre demande
Ouvrez la page de règlement dans une nouvelle fenêtre. Le lien de paiement n’est pas affiché dans cette interface.
Indiquez le code du certificat dans WhatsApp et joignez votre reçu. Le téléchargement sera activé après validation par le cabinet.
En attente de validation.
Espace développeur · validation manuelle
ACCÈS DEVCertificats reçus par WhatsApp
Après réception du reçu et du code, recherchez ou enregistrez la demande puis validez-la. Cette zone n’est pas visible dans le parcours normal.
Chargement des demandes…
LA BOUCLE MÉTHODOLOGIQUEACTIVE
Mission
maîtrisée
maîtrisée
01Cadrer
02Analyser
03Contrôler
04Restituer
L’approche GOBEX
Une méthode qui se répète, des résultats qui progressent.
Le parcours s’appuie sur une boucle simple, adaptée aux réalités des missions fiscales au Bénin : cadrer la mission, analyser les données, contrôler les points sensibles, puis restituer une conclusion utile.
01
Du concret avant tout
Des cas, des trames et des réflexes directement transposables.
02
Un langage commun
Des repères partagés pour mieux collaborer et transmettre.
03
Une trace à chaque étape
Des dossiers structurés, prêts à être relus et défendus.
✓
Checklist de revue
Les points essentiels à vérifier, mission après mission.
Voir la séquence 2 →▤
Architecture de dossier
Un classement cohérent pour retrouver l’information au bon moment.
Voir la séquence 3 →✦
Trame de consultation
Une structure pour rédiger des réponses claires et argumentées.
Voir la séquence 7 → Prêt à commencer